PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPA
Séance du 30/09/2025
Présents:
FAURAN-FORGUES-DENTY-LECOCQ- PUJOL-TOMAS-VARO-DOSTES- SENEGAS-PANO-MAS -GALINIE CASTRO – KHALKHAL
Procuration de MME ESTALLES à MME PANO Procuration de M.CALAMEL à MME MAS Procuration de M.MARTROU à M.LECOCQ
Formant la majorité des membres en exercice. Absents:
FINIZIO -COURTIEL
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil a dénommé 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du lourde la séance.
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2 |
Urbanisme- PA stationnement plage du Rouet
Urbanisme- Périmèfre délimité des abords (périmètre ABFl |
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| 3 | Urbanisme- Débat PADD | |
| 4 | Funéraire – actualisation prix de vente des cases du nouveau colombarium | |
| 5 | Finances- subvention exceptionnelle en faveur des communes sinistrées des Corbières-AMA | |
| 6 | Finances – subvention exceptionnelle en faveur des communes sinistrées des Corbières SOLIDARITE | –AUDE |
| 7 | Avis PLU LEUCATE – Projet de modification simplifiée 0°6 | |
| 8 | RESTAURATION COLLEGE PLN -Convention de mutualisatjon | |
| 9 | Finances- Décision budgétaire modificative | |
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Questions et informations Diverses |
Monsieur Le Maire indique au conseil que le point numéro 9 est retiré en raison d’un non-retour
d’information.
Avant de commencer la séance, Monsieur Le Maire fait parl à l’assemblée des remerciements qu’il
a reçu de la Famille FAURE suite au décès de Gérard FAURE.
DELIBERATIONS
Dans le cadre de la demande de Permis d’Aménager n° PA0l l 188 25 00002 déposée par la Commune de LA PALME en date du 26 Mai 2025, portant sur l’aménagement des aires de stationnements sur la plage du Rouet, d’une surface de 21 560 m2 répartis sur deux sites de 6 950 m2 et 14 610 m2, actuellement en cours d’instruction, a dû faire l’objet, conformément à l’application de l’article R.121-8 du Code de l’urbanisme ,d’une procédure de mise à disposition du public du dossier d’instruction, accompagné des avis des services extérieurs consultés.
Cette mise à disposition s’est régulièrement tenue dans les conditions suivantes:
Procédure mise en œuvre et prescrite par arrêté municipal n° 2025-121 en date du 08/07/2025 pour une durée de 15 jours consécutifs du 17/07/2025 au 31/07/2025 inclus,
Affichage de cet avis sur les panneaux officiels de la Mairie prévus à cet effet,
Affichage de cet avis sur le site internet de la Commune.
Durant cette mise à disposition, un registre de concertation a été ouvert et rendu accessible auprès du service urbanisme de la commune durant les heures d’ouverture. De même, le public avait la possibilité d’adresser des observations par voie postale ou par le biais de courriers électroniques.
Il est à noter que 15 observations ont été émises durant la période concernée.
Ces dernières sont toutes favorables pour un maintien de l’accès et du stationnement sur la plage du Rouet.
De nombreuses doléances font remonter une volonté de pouvoir circuler et stationner sur la plage toute l’année.
Certaines doléances, essentiellement rédigées par des camping caristes font état du souhait de retirer le portique situé à l’entrée, les empêchant de pouvoir accéder à la plage du Rouet, ces derniers dénoncent un côté discriminatoire.
Une doléance propose un déplacement du portique actuel au niveau de la séparation de la ZAM l et ZAM 2.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bon déroulement de la procédure et de ces observations.
Mathieu SENEGAS souhaite connaitre l’évolution du dossier de demande de concession.
Michel PUJOL a Indiqué qu’il y a eu un retour favorable de la commission CDNPS ( commission départementale de la nature, des paysages et des sites) et que par conséquent nous sommes dans l’attente de la procédure d’enquête publique qui ne peut être initiée que par les services de l’état.
Lionel GALINIE trouve que la remarque des camping caristes et windsurfers est pertinente
concernant le déplacement du portique, il se questionne si nous ne pouvons pas envisager un
déplacement.
Michel PUJOL répond par la négative car ces aménagements sont prévus dans la demande de concession.
- le Maire demande au conseil de se prononcer Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
PREND ACTE du bilan de la mise à disposition du Public de la demande de permis d’Aménager n° PA0ll 188 25 00002 déposée le 26 Mal 2025 au terme duquel il ressort 15 observations .
DIT que la délibération sera :
- Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne pour contrôle de légalité,
- Notifiée à Monsieur le Directeur de la DDTM
- Publiée et affichée conformément aux règlements en
Suite à l’étude du site, un périmètre délimité des abords a été proposé par l’Architecte des Bâtiments de France à la commune.
Ce nouveau périmètre plus adapté à la situation de la commune aura vocation à se substituer au périmètre de protection des abords de 500 m actuellement en place autour des monuments concernés à savoir la porte de la Barbacane.
L’étude de la proposition des nouveaux périmètres a ainsi été réalisée par l’UDAP de l’Aude, en concertation avec la commune.
Ces échanges arrivant à leurs termes, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir valider par délibération, la proposition de modification du périmètre de protection du monument de la porte de la Barbacane.
Attendus et cadre juridique de la délibération :
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques,
Vu la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913
Vu la loi n°2000- l 208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et notamment son article 40 modifiant l’article l de la loi du 31 décembre 1913 ([… ]Lors de
/’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, le périmètre de 500 métres mentionné au cinquième alinéa peul, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d’immeubles et des espaces qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. [ … ]),
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu l’article L621-30 du Code du Patrimoine,
Vu l’étude portant proposition de l’élaboration d’un périmètre délimité des abords,
Vu la proposition de périmètre délimité des abords de I’ Architecte des Bâtiments de France
Céline PANO souhaite connaitre la méthodologie de l’ABF pour justifier le périmètre.
Monsieur Le Maire dit que l’ABF prend en compte les vieilles bâtisses et le centre ancien et faubourg.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
De donner un avis favorable à la modification des rayons de protection, en périmètre délimité des abords du Monument Historique de la commune de LA PALME telle qu’annexée à la présente délibération
De demander de procéder à l’enquête publique
3- Urbanisme – Débat PADD
19H -arrivée d’Aurélie COURTIEL
Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune par délibération le l O juillet 2014.
Monsieur Le Maire rappelle que lors de sa séance du 04/ l 0/2023, le Conseil Municipal de la commune s’est réuni en séance pour débattre sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Monsieur Le Maire ajoute également qu’un second débat s’est tenu lors de sa séance du 17/04/2025, afin de prendre en compte le retrait de certains projets.
Compte tenu de la volonté politique de revoir ou modifier certains projets, il apparait nécessaire de mettre à nouveau à jour la délibération relative au débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable prise en date du 04/10/2023 et celle du 17/04/2025, afin d’intégrer les ajustements apportés.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation;
Vu les orientations générales du PADD modifié tel qu’il est annexé à la présente délibération;
L’article L 151-2 du Code de !’Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD).
Selon l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme, en vigueur depuis le 22 août 2021 et applicable à la
procédure en cours, le PADD définit :
1°) Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon étot des continuités écologiques ;
2°] Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de !’Etablissement Public de Coopération intercommunale ou de la Commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols, mentionnés aux articles L 141-3 et L 141-8 ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L 425-1 du Code Général des Collectivités_Territorioles, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du 1 de l’article L 4424-9 du même code, à lo seconde phrase du troisième alinéa de l’article L 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L 151-4, le projet d’Aménagement et de Développement Durable fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées: que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dons les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du Pion Local d’Urbanisme et l’analyse prévue à l’article L 153-27.
Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, ce débat doit ovoir lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.
Monsieur le Maire expose les points modifiés au PADD, qui se décline en 4 axes;
- Axe Affirmer un caractère de village en maintenant la qualité de vie à travers les services et le vivre ensemble ;
- Axe 2: Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d’emplois :
Notamment dans les secteurs agricole et touristique ;
- Axe 3 : Préserver et mettre en voleur les patrimoines naturels et bâtis.
- Axe 4: Gérer les ressources naturelles et se prémunir des
Axe l : Affirmer un caractère de village en maintenant la qualité de vie à travers les services et le vivre ensemble:
- Suppression du point« proposer une offre spécifique aux seniors actifs pour leur permettre de rester sur la Commune ll
Axe 2: Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d’emplois :notamment dans les secteurs agricoles et touristique:
- Pas de modification
Axe 3 : Préserver et mettre en valeur les patrimoines, naturels et bâtis :
- Ajout dans les orientations du PLU des points suivants:
- Ne pas se développer au-delà de lo limite actuelle sur les hauteurs
- Préserver les espaces naturels et paysagers emblématiques au cœur du village, notamment le Massif des Costes et les parcs
Axe 4 : Gérer les ressources naturelles et se prémunir des risques :
- Ajout dans les orientations du PLU pour le sous axe favoriser et encadrer les ENR du point suivant :
- Privilégier le développement des équipements de production d’énergie solaire, photovoltaïque et thermique en toitures et sur des sites déjà artificialisés et/ou dégradés
- Ajout dans les orientations du PLU pour le sous axe préserver des risques les populations et les activités du point suivant :
- favoriser la désimperméabllisation des secteurs imperméables
Monsieur Le Maire ajoute que la nouvelle rédaction du PADD prévoit la modification du point, besoins complémentaires avec le fait que l’enveloppe urbaine actuelle permet d’accueillir la totalité des logements attendus par le projet démographique et la commune n’o donc pas conséquent oucun besoin complémentaire en extension urbaine.
Monsieur Le Maire précise que la cartographie est modifiée avec la suppression des emplacements
« verts n sur les crêtes et le tableau du potentiel foncier est également actualisé.
Suite à cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Lionel GALINIE demande pourquoi ce plan.
Monsieur Le Maire répond qu’ils ‘agit du nouveau plan du potentiel foncier. Lionel GALINIE souhaite connaitre les points modifiés par rapport au précèdent.
Monsieur Le Maire précise que les zones <t vertes JJ dans l’enveloppe urbaine ont été supprimées et qu’il n’y a plus d’ouverture à l’urbanisation.
Lionel GALINIE souhaite connaitre les zones de densification et s’il en est prévue.
Monsieur Le Maire indique qu’il n’y a plus d’impératif de densification puisqu’il n’y a plus de zone à
urbaniser.
Lionel GALINIE ajoute que sur la carte, il constate 5 zones potentielles de densification et il se questionne
si dans ces zones les impératifs de densification énoncés par le SCOT seront applicables.
Monsieur Le Maire rappelle qu’étant donné que ces zones seront en zones urbanisées et non à urbaniser, les objectifs de densification de 22 logements à l’hectare n’est pas applicable.
Mathieu SENEGAS se questionne sur le bien-fondé de l’OAP secteur caserne, il demande s’il est pertinent de maintenir cette OAP.
Monsieur Le Maire précise qu’il est essentiel dans un PLU de prévoir un renouvellement urbain d’un
secteur en friche.
Mathieu SENEGAS se questionne, si un propriétaire prévu dans le secteur OAP refuse de construire conformément à l’OAP.
Monsieur Le Maire répond que par conséquent le projet est gelé.
Lionel GALINIE indique qu’il ne comprend pas pourquoi les élus ont reçu autant de courriers de propriétaires de ce secteur à caractère judiciaire et non simplement de mécontentement, il ajoute également que le secteur OAP caserne reste dam le nouveau périmètre délimité des abords (PDA – périmètre ABF), voté précédemment.
Lionel GALINIE souhaite savoir si l’ABF a validé ce projet d’OAP.
Monsieur Le Maire indique que l’ABF émet un avis mais pas encore à cette phase.
Céline PANO se questionne sur le choix de cette zone.
rr Est-ce le hasard, il y a-t-il eu concertation”·
Céline PANO fait remarquer qu’elle comprend que les propriétaires des terrains du secteur de l’OAP puissent être agacés, de découvrir un secteur d’aménagement.
Henri FORGUES indique que le secteur de l’OAP est également prévu pour permettre le désenclavement
de nombreux terrains à l’arrière de la caserne.
Lionel GALINIE précise qu’il est nécessaire de désenclaver les terrains à l’arrière mais il se questionne si l’ABF pourra autoriser une construction d’un immeuble dans ce périmètre qui devrait être dans le PDA. Monsieur Le Maire rappelle que la mouvance et la loi aujourd’hui ne permettent plus de s’étendre, cela implique que les constructions en ville devront donc s’élever.
Henri FORGUES a du mal à comprendre les questions de Uonel, il ne comprend pas s‘Il veut parler de la densification ou de l’OAP.
Monsieur Le Maire précise qu’en modffiant le PADD, les propriétaires n’auront aucun impact nouveau. Lionel GALINIE dit que dans le tableau du calcul du potentiel, il est noté des calculs de logements et il
précise que ces calculs vont être repris pour l’élaboration du PLU, à savoir 165 logements.
Lionel GALINIE ajoute que s’il n’était pas prévu assez de logements, le projet pourrait être refoqué.
Monsieur Le Maire rappelle que les propriétaires pourront construire le nombre de logements qu’ils
souhaitent.
Lionel GALINIE souhaite savoir si les propriétaires, à ce jour, souhaitent déposer un permis de construire, quelle est la position de Monsieur Le Maire, un sursis à statuer?
Monsieur Le Maire précise que non, Il n’y a pas de sursis à statuer, mis à part sur le secteur de l’OAP
caserne.
Monsieur Le Maire ajoute que si les propriétaires pensent être lésés, ils sont toujours à même de faire
valoir leurs droits.
Lionel GALINIE indique qu’avant de partir sur des contentieux, il est toujours opportun de discuter et d’échanger.
Monsieur Le Maire précise que le bureau d’étude a retravaillé le projet de PADD et cela n’a pas été évident.
Roger KHALKHAL trouve que le bureau d’étude a manqué de professionnalisme et n’a pas permis d’avoir
un accompagnement optimal sur ce projet.
Il regrette qu’il ait fallu que la population fasse remonter ces points litigieux pour être entendue et qu’il y ait une reprise totale du projet et est agacé par le fait que les élus ont failli voter le 8 juillet dernier l’ancien projet PLU.
Roger KHALKHAL s’étonne qu’au début il était prévu 7 ha d’urbanisation alors que maintenant il n’en est
plus question.
Lionel GALINIE ajoute que si en définitive le PLU reste inchangé, pourquoi le réviser, li Indique que si c’est pour intégrer la zone des cabanes, une déclaration de projet aurait été plus judicieuse.
Monsieur Le Maire précise que la révision du PLU permet d’intégrer la future zone des cabanes et que la procédure de déclaration de projet implique une durée d’au moins 2 ans.
Monsieur Le Maire rappelle à Lionel GALINIE que le projet de loi du 17 juin sur la simplification de la vie
économique n’a toujours pas d’application à ce Jour, comme il avait annoncé en séance du Bjuillet.
Monsieur Le Maire précise le calendrier relatif à la procédure du PLU, une réunion le 22 octobre avec les PPA, personnes publiques associées, une réunion publique courant novembre et le 15 décembre prochain l’arrêt du PLU.
Monsieur Le Maire ajoute que le calendrier est assez serré car la communauté d’agglomération souhaite
avancer sur le projet de la ZAC des cabanes.
Henri FORGUES donne lecture du courrier de MME La Présidente de Région au sujet de la future zone des
cabanes.
Lionel GALINIE indique qu’il ne doute pas que cette zone est très positive pour LA PALME.
Henri FORGUES précise que pour un tel projet, ;t faut rester sur une révision générale du PLU d’autant plus que la procédure est bien avancée.
Lionel GALINIE ajoute que la Commune de Port La Nouvelle a procédé à la déclaration de projet
emportant mise en compatibiUté du PLU pour le projet d’extension du port.
Henri FORGUES dit qu’il n’est pas opporlun de se lancer maintenant dans une procédure de déclaration de projet en sachant que si le délai de la déclaration de projet est trop long, il se pourrait que la communauté d’agglomération ne maintienne plus cette zone sur LA PALME.
Lionel GALINIE précise que le délai de procédure de déclaration de projet est de 6 mois et non 2 ans, il ajoute également qu’il préfère arrêter la révision du PLU et s’orienter sur la déclaration de projet.
Monsieur Le Maire précise qu’il ne souhaite pas parlir sur la procédure de déclaration de projet car ce projet de ZAC est trop important pour la commune et Il ne souhaite pas prendre le risque de perdre l’implantation de la future ZAC sur LA PALME à cause de délai trop long.
Lionel GALINIE ajoute qu’il ne comprend pas la position de Monsieur Le Maire et Henri FORGUES car pour le projet de centre de soins, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU était prévue et le projet était tout aussi imporlant et le PLU était au même stade.
Le conseil municipal :
PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du PADD modifié, proposées dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, comme le prévoit l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme
DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et suivants; Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du l er ociobre 2004 fixant l’installation d’un
colombarium et les tarifs ;
Monsieur Le Maire indique qu’un second colombarium a été édifié au cimetière numéro 3. Il précise qu’il faudrait maintenir le prix de vente de ces nouvelles cases.
Monsieur Le Maire indique que le nouveau colombarium se compose de 42 cases.
Monsieur Le Maire propose toujours de fixer le prix de vente de la case perpétuelle à 700 €.
- le Maire demande au conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
Fixe à 700 € le prix de vente de la case perpétuelle dans le colombarium du cimetière 3 Charge Monsieur Le Maire de toutes les démarches nécessaires.
- Finances subvention exceptionnelle en faveur des communes sinistrées des Corbières AMA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article Ll 111-1 du CGCT, L’incendie d’une intensité exceptionnelle s’étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute dans l’Aude
a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l’Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l’AMA, en accord avec la préfecture de l’Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Sensible aux dégàts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de LA PALME tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées,
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de LA PALME contribue à soutenir les
communes audoises impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
- Faire un don d’un montant de 1000 € à l’Association des Maires de l’Aude Siège social :
Maison des Collectivités
85 avenue Claude Bernard CS 60050
11890 CARCASSONNE CEDEX
Coordonnées bancaires
Compte : “Solidarité communes – incendie août 2025” Titulaire : Association des Maires de l’Aude – Crédit Agricole IBAN: FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030
BIC: AGRIFRPP835 SIRET: 494 657 588 00013
APE: 94992
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien financier.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
-ACCORDE une aide financière en faveur des communes sinistrées des Corbières d’un montant de 1000
€,
-VERSE les fonds à l’Association des Maires de l’Aude
-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents relatifs à la réalisation de ce dossier
- finances – subvention exceptionnelle en faveur des communes sinistrées des Corbières -AUDE
SOLIDARITE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
L’incendie d’une intensité exceptionnelle s’étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute dans l’Aude a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, AUDE SOLIDARITE a souhaité mettre en place un fonds de solidarité dédié aux sinistrés.
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de LA PALME tient à apporter son soutien et sa solidarité aux sinistrés.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de LA PALME contribue à soutenir les habitants des Corbières impactés de la manière suivante :
- Faire un don d’un montant de 1000 € à AUDE SOLIDARITE Siège social :
Association AUDE SOLIDARITE-DEPARTEMENT DE L’AUDE
11855 CARCASSONNE CEDEX 9
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien financier.
Mathieu SENEGAS souhaite rebondir sur le volet aides et sur les exonérations des redevances des
terrasses.
Il souhaite proposer de verser la somme dédiée à la somme des redevances des terrasses à Damien
JALABERT, palmiste ayant une exploitation avicole sur Sigean, impacté par les incendies.
Henri FORGUES précise qu’il n’est pas possible d’affecter une somme prévue à une personne privée. Monsieur Le Maire précise que la municipalité a aidé techniquement (prêt gracieusement de véhicules) Damien JALABERT.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
-ACCORDE une aide financière en faveur des sinistrés des Corbières d’un montant de 1000 €.
-VERSE les fonds à l’Association AUDE SOLIDARITE
-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents relatifs à la réalisation de ce dossier
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la procédure de modification simplifiée n” 6 du Plan Local d’Urbanisme de Leucate.
La procédure de 6ème modification simplifiée du PLU de Leucate vise à rectifier les erreurs relevées par le Tribunal Administratif de Montpellier, dans son jugement du 1er avril 2025, concernant les prescriptions imposées par l’OAP « Coeur de Franqui ” créée lors de la 9ème modification du PLU, qu’il a jugé entachées d’illégalités car non-reprises dans le règlement du
PLU.
Plus précisément, la modification n°9 du PLU n’a pas été annulée par le Tribunal : elle demeure donc dans l’ordonnancement juridique. Mois dans la mesure où l’OAP a été déclarée illégale, il ne saurait en être fait application.
Autrement dit, il s’agit de transférer les prescriptions de l’OAP « cœur de la Franqui», créée lors de la 9ème modification du PLU, dans le règlement du PLU.
S’agissant d’une adaptation du règlement et de l’OAP qui n’entre pas dans l’un des cas où une procédure de révision s’impose, les modifications envisagées rentrent dans le régime de la modification du PLU prévue par l’article L.153-36 du code de l’urbanisme.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis concernant cette modification.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
Emet un avis favorable à la procédure de modification simpllflée n° 6 du Plan Local D’Urbanlsme de Leucate
Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires
Le service restauration du Collège la Nadière de Port-La nouvelle fait l’objet d’un partenariat formalisé par convention, et faisant intervenir le Conseil Départemental de l’Aude, le Collège La Nadière, les Communes de Port-La Nouvelle et La Palme, et le Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège d’Enseignement Général de Port-La Nouvelle.
Dons le cadre de sa compétence relative aux collèges, le Conseil Départemental de l’Aude a décidé en juin dernier l’adoption d’une tarification unique et solidaire à l’échelle du département.
Les objectifs sont les suivants :
- l’égal accès aux services en tout point du territoire,
- l’acceptabilité financière pour toutes les familles,
- la soutenabilité budgétaire pour les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE),
- l’équité de traitement des autres catégories d’usagers : internes, communaux, usagers occasionnels, mutualisation externe.
Concrètement, le Conseil Départemental a retenu pour les collégiens un prix unitaire unique à la charge des familles de 3,80 € par repas, soit une moyenne annuelle pour un demi pensionnaire, d’environ 532 €.
Ainsi pour les élèves boursiers, le scénario retenu après application du cumul des bourses et
de l’aide départementale est le suivant:
- boursiers niveau 3 : 0 €/repas,
- boursiers niveau 2 : 1 €/repas,
- boursier niveau 1 : 2 €/repas.
Ces nouvelles dispositions étant de nature à modifier de façon substantielle la convention en vigueur en date du 25 juillet 2011, il y a lieu d’adopter une nouvelle convention mise à jour, à elfe! de cette rentrée scolaire 2025/2026.
Dans ce cadre, l’attention est attirée sur les cas des élèves non boursiers.
En effet, jusqu’à présent la qualité de gestion, les efforts financiers consentis par les Communes de Port- La Nouvelle et de La Palme via le Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège, permettaient d’appliquer un tarif unique pour les élèves de 2,90 € par repas.
Or, nonobstant les objectifs vertueux d’une tarification unique et solidaire, celle-ci, a pour conséquence l’augmentation du prix du repas pour les élèves non boursiers à 3,80 € ou lieu de 2,90 €,
Ainsi, à la demande des communes de Port-La Nouvelle et La Palme, el en accord avec le Conseil
Départemental de l’Aude, le projet de nouvelle convention prévoit une participation des
communes à hauteur de 0,90 €/repas via leur contribution au Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège afin de maintenir le prix des repas des élèves non boursiers à 2,90 €.
Monsieur Le Maire ajoute que la prise en charge des parlicipafions à la restauration scolaire du collège représente pour 2024, 23 000 € el pour 2025, 24 500 €,
Cette prise en charge supplémentaire ne devraff pas avoir d’impact sur le budget de la commune
puisque un cerlain nombre de repas (élèves boursiers ) seront pris en charge par les bourses.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
-APPROUVE la convention de de mutualisation relative au service de restauration du Collège La Nadière de Port-la Nouvelle entre le Département de l’Aude, Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège, la Commune de Port-La nouvelle, la Commune de La Palme et le Collège La Nadière.
-DECIDE que les dépenses correspondantes seront Imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.
9- Questions et informations Diverses 7
Pas de questions diverses
Séance levée à 19h45.
Jean Paul FAURAN, Maire de La Palme
La Palme,
Le 30/09/2025