PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/10/2021
Présents :
FAURAN-FORGUES-AVELLANEDA-PUJOL-TOMAS-VARO-MARTROU-DOSTES-ESTALLES-KHALKHAL-FINIZIO-PANO-SENEGAS-MAS
Formant la majorité des membres en exercice
Absents/excusés :
- LECOCQ donne procuration à M. MARTROU
Mme CASTRO donne procuration à M. SENEGAS
MME.COURTIEL donne procuration à M. FAURAN
Absents :
- CALAMEL est absent
- GALINIE est absent
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.
- PATRIMOINE : Acquisition mobilier Anita JALABERT
- PATRIMOINE : Tarif Location Salle Provisoire
- PATRIMOINE: Mise à disposition Terrain APICULTURE
- PATRIMOINE : Achat parcelle B3348– 37 AV DE LA MER
- ALAE : Règlement Intérieur
- FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION VOIRIE 2022
- FINANCES : DEMANDE SUBVENTION SYADEN
- FINANCES : OFFRE DE PRET
- GRAND NARBONNE : APPROBATION RAPPORT EVALUATION CLECT SDIS
- URBANISME : Avis DUP de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier – Perpignan
- URBANISME : Avis Modification Simplifiée 6 PLU PORT LA NOUVELLE
- CIFF : Création Réserve Communale de Sécurité Civile
- CIFF : Création d’une section feu de forêt au sein de la réserve communale de sécurité civile et possibilité d’union de ce CCFF aux communes environnantes
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En Préambule, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du faire part de remerciement de la famille GLEIZES suite aux obsèques de Madame Berthe Marie GLEIZES.
DELIBERATIONS
1 – PATRIMOINE : Acquisition mobilier Anita JALABERT
- le Maire rappelle à l’assemblée le courrier concernant la proposition de Mme Jalabert relative à la vente d’une ancienne mangeoire, taillée dans la pierre. Le prix de cette dernière s’élevant à 5000 €.
- le maire donne lecture du courrier de Mme JALABERT et interroge la commission spéciale qui a pu constater la mangeoire.
Michel PUJOL, a présenté cette dernière, il indique au conseil que cette mangeoire est très représentative des carrières de LA PALME.
Les pieds sont très travaillés.
Cette dernière est appuyée contre un mur mais peut se détacher.
Jean Luc MARTROU indique au conseil qu’il serait judicieux que le détachement de la mangeoire se fasse par les actuels propriétaires.
- le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
– Accepte la proposition de 5.000 € à la condition que la mangeoire soit retirée par les soins de son actuel propriétaire
2- PATRIMOINE : Tarif location Salle Provisoire
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de diminuer le tarif de la salle Jean Moulin en raison de l’occupation de la salle du Complexe pour la cantine scolaire.
Il précise que le montant de la caution reste inchangé soit 1000 € pour la salle Jean Moulin.
Monsieur Le Maire rappelle que la location des salles est strictement réservée aux Palmistes.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- FIXE le tarif provisoire de la salle JEAN MOULIN au prix de 200 €
- DIT que le montant de la caution reste inchangé soit 1000 € pour la salle Jean Moulin
- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.
3- PATRIMOINE : Mise à disposition Terrain Apiculture
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il a été reçue en mairie une demande de l’Association Joseph Sauvy, association spécialisée afin de solliciter de la part de la Commune de LA PALME une mise à disposition d’un terrain communal pour permettre l’implantation de ruches.
La parcelle demandée est la E 343 – DESPROUILLE.
A ce titre, une convention de mise à disposition doit être actée entre la commune de La Palme et l’association Joseph Sauvy. Cette mise à disposition est fixée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention sera consentie moyennant une redevance annuelle de 5 KG de miel.
- le Maire demande au conseil de se prononcer
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.
- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.
4- PATRIMOINE : Achat parcelle B3348– 37 AV DE LA MER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de poursuivre la concrétisation du projet d’achat de la « réserve » de l’ancien bâtiment de la cave coopérative, un document d’arpentage a été réalisé par Mme ORRIT BLANQUER, géomètre.
L’emprise achetée correspond au numéro cadastral B 3348 :
| Parcelles | NOM Prénom | Surface (m²)
|
Montant
|
| B 3348 | SCI DAME DE CEZELLY | 295 | 40 000 € |
| TOTAL | 295m² | 40 000 € |
- le Maire a proposé un prix de 40 000 €
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable à l’achat de la parcelle B 3348 au prix de 40 000 €.
- Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
- Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er adjoint.
- Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom.
5-ALAE : Règlement Intérieur
Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de réactualiser nos différents règlements intérieurs pour nos structures périscolaires.
Concernant le club ado ALSH : ce dernier est ainsi réactualisé.
Il sera ouvert aux jeunes âgés de 11 à 17 ans avec pour objectifs d’offrir un moment de détente et de loisirs, d’être un lieu d’échange.
Le Maire sera responsable du fonctionnement du « Club Ado » et le Sivom de Sigean en assurera la gestion.
Les enfants seront accueillis comme suit dans la limite des places disponibles :
- Les mercredis après-midi de 14 h à 18 h et pendant les vacances scolaires (automne, hiver, printemps et 3 semaines pendant l’été) .
Les inscriptions s’effectuent auprès de l’agent d’animation référent dans le local du club ado ou bien sur le portail famille.
Le montant de la cotisation s’effectuera de façon trimestrielle à raison de 10 € par enfant ; un tarif dégressif pourra être appliqué en cas de fratrie : 18 € si 2 enfants, 26 € si 3 enfants et 34 si 4 enfants…
Sorties exceptionnelles :
Les sorties exceptionnelles organisées pourront faire l’objet d’une participation financière dont le montant varie en fonction de l’activité proposée : une participation financière maximale de 5 € pourra être demandée en fonction du coût de l’activité mise en place (si supérieur à 5 €).
Concernant le règlement ALAE-cantine : ce dernier est ainsi réactualisé.
Laura AVELLANEDA détaille les points du futur nouveau règlement intérieur du service ALAE – CANTINE.
Les enfants fréquentant la structure doivent avoir 3 ans au 31 décembre de l’année et être scolarisés sur la commune.
Il est prévu dans le règlement, les modalités d’inscription aux structures ainsi que les coordonnées complètes des parents permettant ainsi une meilleure communication entre le service municipal et les parents (mails / numéros de téléphone).
Il est également précisé le règlement des structures ALAE -CANTINE :
Pour la cantine celui-ci sera réglé au mois et le prix du repas s’élève à 3.20€ TTC.
Les modalités d’inscription sont indiquées : ces dernières devront se faire via le portail famille une semaine avant la date de présence de l’enfant sur le service. Une inscription ou annulation exceptionnelle se fera au plus tard le jeudi avant 11h pour la semaine suivante.
Annulation systématique en cas de sortie scolaire à la journée ou en cas de grève.
Toute absence ALAE, CANTINE non excusée ou non justifiée dans les délais par un certificat médical, sera facturée.
Le justificatif devra être transmis dès le premier jour de l’absence, si le délai n’est pas respecté le certificat ne sera pas pris en compte.
En ce qui concerne les cas COVID, le report des repas payés aura lieu, sauf le premier jour ( jour de carence ).
Une journée de carence sera appliquée en raison du fait que le repas aura été commandé.
Pour la garderie les tarifs sont déterminés en fonction du coefficient familial, une facture sera éditée en fin de mois.
Est également prévu au règlement le fonctionnement des structures ainsi qu’un paragraphe médical.
Le personnel périscolaire n’étant pas habilité à distribuer des médicaments, les responsables des enfants prendront toute disposition avec le médecin traitant pour éviter la prise de médicament pendant le temps de l’ALAE. Aucun médicament ne sera administré même avec ordonnance.
- M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
- APPROUVE les différents règlements ALSH et ALAE -CANTINE
6- FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION VOIRIE 2022
- le Maire indique que plusieurs rues sont dans un état de délabrement avancé et qu’il faudrait les rénover.
Aussi suite à l’avis favorable de la commission « Travaux » il propose de réaliser la réfection des voies suivantes de façon pérenne en béton bitumineux après rabotage, scarification et ancrage :
– rue du Canigou ;
– rue du Coustellat/Costes
– rue des Argerlats
– rue des Frigoules
– rue des Montpellières
– impasse des Romarins.
Le montant prévisionnel de travaux s’élève à 219.162,50 € HT.
- le Maire indique que ce type de projet peut faire l’objet d’une subvention du Département de l’Aude et de l’Etat.
Mr le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- SOLLICITE une subvention au taux le plus favorable auprès du CD 11 et de l’Etat.
- CHARGE M. le Maire de toutes les démarches nécessaires.
7- FINANCES : DEMANDE SUBVENTION SYADEN
Mr le Maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l’éclairage public :
Il s’agit de la réfection de l’EP pour différentes rues dans le cœur de ville.
Il s’agirait de s’orienter vers un luminaire de type « BUZZ », dont la lanterne est équipée entièrement de LED avec une puissance maximale de 30 W.
Ce projet s’inscrit dans le cadre d’économies d’énergie.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 24 780 € HT soit 29 736 € TTC.
(Rappel 60% syaden – 40% commune avec un montant de subvention plafonné à 15 000 € pour un plafond de travaux de 25 000 € HT, sur la base de ce prévisionnel, il resterait à la charge de la commune la somme de 9 780.00 € 00 HT).
Monsieur Le Maire indique que cela représente le changement de 35 globes dans le cœur de ville.
Mr le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- AUTORISE, Mr le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,
- AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet,
- SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense.
8- FINANCES : OFFRE DE PRET
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il serait nécessaire de réaliser un emprunt à MOYEN TERME d’un montant de 250 000 euros destiné à financer des acquisitions immobilières et foncières en 2021 d’un coût total de 264 955.64 €uros
Cet emprunt sera remboursé en 180 mois (15 ans),aux conditions de l’institution en vigueur à la date de réalisation, au taux fixe de 077 %, par 15 échéances constantes de 17.711,70 €uros
Frais de dossier : 0,15% du montant financé soit 375 €uros
Après étude, le Conseil
décide à l’unanimité de contracter cet emprunt auprès du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, aux conditions énoncées ci-dessus.
La Collectivité s’engage pendant toute la durée de l’EMPRUNT, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, et aux conditions générales des contrats du prêteur.
9- GRAND NARBONNE : APPROBATION RAPPORT EVALUATION CLECT SDIS
Vu la délibération du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération xxx portant modification de ses compétences pour exercer à compter du 1 er juillet 2021 la compétence facultative « contribution obligatoire au financement du service Départemental d’Incendie et de Secours »,
Vu le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 8 juillet 2021 relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours »,
Vu la lettre de Madame la Présidente de la CLECT en date du 03 aout 2021, transmettant ledit rapport aux Maires des communes du Grand Narbonne aux fins d’avis des conseils municipaux,
Considérant que selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du code Général des Impôts, « ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ».
S’agissant du rapport, il est précisé aux membres du conseil municipal que le GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION compensera dans les attributions de compensation (AC) les pertes de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et de Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal induites par ce transfert.
En effet, d’une part, une baisse des AC aura un impact à la baisse dans les calculs de certaines composantes de la DGF des communes. D’autre part, la baisse des attributions de compensation versées par le GRAND NARBONNE aura un impact à la hausse sur le Coefficient d’Intégration Fiscale du GRAND NARBONNE.
Le CIF sert notamment de clé de répartition pour le partage du FPIC entre le GRAND NARBONNE et les Communes membres.
Un CIF plus élevé signifie une part de FPIC plus importante affectée au GRAND NARBONNE et, de fait une part diminuée affectée aux communes .
En ce qui concerne l’AC, en 2021 elle sera réduite de moitié du montant de la contribution au SDIS 12 798€.
En 2022, l’AC sera réduite du montant total annuel de la contribution au SDIS et augmentée de la perte de DGF simulée soit 25 596€.
En 2023 l’AC sera toujours réduite du montant total annuel de la contribution au SDIS et augmentée des montants suivants :
- Perte de la DGF simulée avec l’impact de l’AC 2022 réduite de la totalité de la contribution
- Perte du FPIC simulée avec l’impact de la réduction de l’AC 2021 (demi-année) sur le CIF
En 2024, l’AC sera toujours réduite du montant total annuel de la contribution au SDIS et augmentée des montants suivants :
- Perte de la DGF simulée avec l’impact de l’AC 2023 réduite de la totalité de la contribution
- Perte du FPIC simulée avec l’impact de la réduction de l’AC 2022 (année pleine) sur le CIF
Les montants des charges retenues ont été adoptés par les membres de la CLECT à l’unanimité.
Considérant ce qui précède, le proposé au Conseil Municipal émet un avis favorable sur le rapport de la CLECT du 7 décembre dernier, relatif à l’évaluation des charges transférées à la Communauté d’Agglomération, liée à la compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours ».
- le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
– APPROUVE le rapport d’évaluation de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours »,
10- URBANISME : Avis DUP de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier – Perpignan
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de ligne nouvelle Montpellier – Perpignan.
La Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan c’est 150 km de ligne nouvelle, 30 km de raccordement au réseau existant, 2 gares nouvelles et des sections de ligne mixte.
Face aux besoins de déplacement à différentes échelles, locale, régionale, nationale et même internationale, le projet :
- Répond à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion actuels sur l’axe ferroviaire littoral de l’Occitanie entre Montpellier et Perpignan ;
- Créé les conditions d’un report modal des flux internationaux et d’une croissance de l’offre régionale ;
- Offre un service à haute fréquence le long de l’axe littoral ;
- Assure la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne.
Le projet consiste en :
- La réalisation d’une ligne nouvelle sur 150 km entre Montpellier (Hérault) et Toulouges (Pyrénées-Orientales), reliant le Contournement de Nîmes Montpellier (CNM) au Nord et la section internationale France Espagne au Sud (Línea Figueras Perpignan) ;
- Des raccordements (30 km) au réseau existant ;
- La création de 2 gares nouvelles pour desservir l’Ouest héraultais (à Béziers) et l’Est audois (à Narbonne). Les gares existantes de Sète, Agde, Béziers, Narbonne et Perpignan continueront d’être desservies grâce à des raccordements entre la ligne nouvelle et la ligne existante ou en correspondance avec des services régionaux.
En 2016, l’Observatoire de la saturation sur la ligne Nîmes-Perpignan a mis en évidence une utilisation très importante de la ligne entre Nîmes et Béziers, limitant la capacité à accroître l’offre ferroviaire aux heures de pointe. En dépit de la mise en service du contournement Nîmes-Montpellier, la ligne reste très chargée aux heures de pointe entre Montpellier et Béziers.
La Loi d’orientation des mobilités de 2019 a retenu comme prioritaire la réalisation de la LNMP entre Montpellier et Béziers.
Cette première phase du projet comprend 52,3 km de ligne mixte nouvelle et 7 km de raccordements, sans gare nouvelle. Ce phasage permet de réduire les délais avant une première amélioration de la desserte et prévoit l’engagement des travaux à l’horizon 2030 pour une mise en service à l’horizon 2034.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le dossier d’enquête préalable à la DUP de la première phase du projet au titre des articles L122-1V et R 122-7 du code de l’environnement.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable au dossier d’enquête préalable à la DUP de la première phase du projet
- Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires
11- URBANISME : Avis Modification Simplifiée 6 PLU PORT LA NOUVELLE
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la procédure de modification n° 6 du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une modification du règlement de la zone NR pour la Commune de Port La Nouvelle en permettant désormais d’offrir pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la possibilité de déroger à l’alinéa 3 de l’article NR 11 qui dispose que « les clôtures en mur plein d’une hauteur supérieure à 2 m sont interdites ».
Cet article sera ainsi complété par une seconde phrase qui indique « Par exception, les clôtures des équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent atteindre une hauteur de 2.60 m maximum lorsque des raisons de sécurité le justifient. »
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis concernant cette modification.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Emet un avis favorable à la procédure de modification n° 6 du Plan Local D’Urbanisme dans le cadre d’une modification du règlement de la zone NR pour la Commune de Port La Nouvelle
- Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires
12- CIFF : Création Réserve Communale de Sécurité Civile
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous.
Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 724-1 à L 724-6, L 724-11 à L 724-14 et L 725-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
- le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
– CREER une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au maire en matière :
* d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
* de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;
* d’appui logistique et de rétablissement des activités.
13- CIFF : Création d’une section feu de forêt au sein de la réserve communale de sécurité civile et possibilité d’union de ce CCFF aux communes environnantes
Le 19 Octobre 2021, ce même jour, le Conseil Municipal a créé la Réserve Communale de Sécurité Civile de LA PALME, un dispositif issu de la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 aout 2004, qui a pour objet d’informer et de préparer la population face aux risques encourus par la commune, de soutenir et d’assister la population en cas de sinistre, et de créer un appui logistique et de rétablissement des activités, dans le seul champ des compétences communales.
Il convient aujourd’hui d’adapter cette Réserve à de nouveaux enjeux en lui incorporant une section dénommée « Comité Communal Feu de Forêt » (C.C.F.F.), lequel sera créé par arrêté du Maire.
Le C.C.F.F. concourt principalement, sous l’autorité du Maire qui en est le Président, à la prévention des feux de forêt (surveillance des sites sensibles, etc…), est chargé de l’information du public dans ce domaine, et peut procéder à l’attaque initiale d’un feu naissant.
Ses effectifs sont issus de tout ou partie des effectifs de la RCSC. Il est en lien avec la D.D.T.M., le S.D.I.S., toute entité opportune (ONF, …), et l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt à laquelle il adhère afin de coordonner les stratégies de prévention contre les incendies et les moyens nécessaires (formation des effectifs, tenues, éventuel véhicule, …).
Le règlement intérieur de la RCSC sera rédigé puis approuvé par arrêté du Maire et sera compatible, dans la mesure du possible, avec les CCFF des communes environnantes. Comme pour la RCSC, un acte d’engagement sera cosigné entre Monsieur le Maire et chacun des membres du CCFF.
Les dispositions régissant ce CCFF et la logistique nécessaire seront traitées dans l’arrêté du Maire précédemment cité.
Il est prévu que ce C.C.F.F. fasse partie d’un groupement de C.C.F.F. avec les communes de Sigean et Port La Nouvelle selon des dispositions notamment financières qui seront régies par une convention cosignée par les communes adhérentes.
- le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
- APPROUVE la création de ce Comité Communal Feu de Forêt (CCFF) au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile de LA PALME
- ADHERE à l’Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêt et de s’acquitter de la cotisation annuelle
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout arrêté pour organiser ce CCFF et à signer les contrats d’engagements des membres volontaires
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Sigean, et Port La Nouvelle afin d’unir leurs moyens et de coordonner au mieux la prévention contre les incendies et tout autre objet afférent aux CCFF.
| 14-Questions et informations diverses
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- Terrain COUVERCHEL et GABBANOU :
Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal qu’il convient de se positionner sur deux demandes :
- Monsieur COUVERCHEL : suite à une mauvaise implantation de la route de l’impasse des évangiles en 2011, près de 70 M2 de terrain communal se retrouvent dans la parcelle de ce propriétaire.
Monsieur Le Maire indique que la municipalité ne va pas procéder au démontage des clôtures du propriétaire mais que la municipalité pourrait procéder à une rétrocession de ces M2.
Cette rétrocession sera consentie moyennant un prix de 20 € du M2.
L’assemblée a l’unanimité est favorable à cette transaction.
- Madame GABBANOU : un délaissé de 20 M2 non entretenu jouxte la parcelle de cette propriétaire.
Madame GABBANOU serait intéressée pour acquérir ce délaissé.
Elle propose un prix de 20 € du M2.
L’assemblée a l’unanimité est favorable à cette transaction.
- PROMOJOK PROMOTION :
La société PROMOJOK, située à Sète est spécialiste dans la construction de résidence intergénérationnelle « aidée ».
Promojok propose une offre variée à destination des bailleurs sociaux et des collectivités, pour la Commune de LA PALME, il propose une offre « Sénior », au travers d’un partenariat avec le bailleur Toulousain, « la cité jardin ».
Ces résidences autonomie ont pour but d’accueillir dans un logement des personnes âgées autonomes qui ne peuvent plus ou n’ont plus l’envie de vivre chez elles.
La société PROMOJOK travaille à la réalisation d’esquisses afin de nous présenter un éventuel projet.
- ARRETE MATIERE DANGEREUSE :
Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal qu’un arrêté départemental a été pris afin d’interdire la circulation aux poids lourds sur la RD709.
- QUALITE COMPTABLE :
Monsieur Le Maire indique au conseil Municipal que le retour de la trésorerie au sujet de la qualité comptable a été fait pour la Commune de LA PALME.
Une note de 21 /20 a été attribuée à LA PALME.
Monsieur Le Maire remercie tous les agents du service administratif pour le travail accompli.
- CONCESSION PLAGE :
Michel PUJOL détaille l’historique du dossier de demande de concession de plage et notamment en ce qui concerne le stationnement.
A ce jour, le bureau d’étude en charge du montage du dossier de demande de concession de plage est en standby :
- Soit la commune se positionne pour 2 poches de stationnement comme le souhaitent les services de l’état
- Soit la commune décide de maintenir sa demande d’une seule poche de stationnement de manière longiligne
Michel PUJOL rappelle que si la commune ne s’est pas positionnée avant 2023, l’Etat décidera pour la Commune.
L’assemblée s’exprime unanimement pour le choix de la poche de stationnement de manière longiligne afin de respecter les herbiers et toute la biodiversité qui en découle.
Michel PUJOL prend attache avec le BE GAXIEU afin de retravailler le dossier et présenter aux services de l’Etat une demande d’une zone de stationnement de manière longitudinale.
- MEDECIN :
Monsieur Le Maire rappelle au conseil Municipal toutes les démarches entreprises par la municipalité dans le cadre du départ soudain du Docteur MEFTAHI et notamment la difficulté de trouver un successeur.
Il explique qu’à ce jour, les médecins préfèrent opter pour le mode de salariat et exercer dans des structures de type maison communale de santé.
Les structures de ce type nécessitent des moyens financiers importants qui par conséquent ne peuvent être réalisées au sein d’une commune comme la nôtre mais plutôt à l’échelle intercommunale.
Monsieur Le Maire indique que la commune adhère à une communauté professionnelle de territoire (CPTS) permettant ainsi un meilleur accompagnement en cas d’absence de professionnels de santé sur le territoire.
Un RDV aura lieu avec la coordinatrice le 10 novembre prochain.
- COURRIER M. DONGHI :
Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier du propriétaire du camping de LA PALME, M. DONGHI qui souhaiterait acquérir le terrain de tennis dans le but de s’agrandir.
L’assemblée est unanime sur le fait que la Commune de LA PALME ne souhaite pas vendre ce terrain qui de plus est enclavé dans le stade.
Roger KHALKHAL resoumet l’idée d’un terrain de paddle tennis, puisque l’actuel terrain est en mauvais état.
Monsieur Le Maire indique que ce n’est pas une priorité à ce jour, mais envisageable lorsque les moyens nous le permettront.
- COLIS DES AINES :
Laura AVELLANEDA a présenté les futurs colis qui seront offerts aux ainés de plus de 65 ans.
En raison du contexte sanitaire compliqué, la municipalité a souhaité ne pas faire prendre un quelconque risque à ses administrés et offrira cette année encore, un panier garni.
- SAINTE GERMAINE -CAVES :
La Commune de CAVES a transmis, dans le cadre d’une réhabilitation d’un patrimoine religieux un appel aux dons.
L’assemblée est unanime sur le fait que la Commune de LA PALME ne peut participer au subventionnement de ce projet, cependant n’est pas contre faire des dons à titre personnel.
- PLAQUE ARNAUD BELTRAME
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que l’aire de jeux Arnaud BELTRAME ne revêt toujours pas de plaque commémorative.
Un catalogue de plaque est présenté au Conseil afin que les élus puissent se prononcer.
Le choix s’est porté sur un type de plaque de couleur foncé, sobre.
- RECRUTEMENT POLICIER MUNICIPAL :
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que le poste vacant du policier municipal a été pourvu.
Ce dernier entrera dans les effectifs de la commune à compter du 1 er janvier 2022.
Monsieur Le Maire informe le conseil que l’ASVP restera en poste jusqu’à fin aout afin de couvrir une plus grande amplitude horaire dans la lutte contre les incivilités et les nuisances.
Mathieu SENEGAS a indiqué qu’il serait opportun de travailler avec des ATPS (plus de prérogatives que l’ASVP) .
- CENTRE DE SOIN : point d’étape
Monsieur Le Maire a fait un point sur l’avancement du dossier de centre de soin.
Une réunion le 30 Septembre dernier s’est tenue en mairie. Cette réunion faisait suite à la rencontre des porteurs de projet du Centre de Soins avec le PNR concernant la proposition des terrains à soumettre à la DREAL dans le cadre de l’évaluation environnementale et des mesures compensatoires.
L’emprise du projet du centre de soin a été définie. Dans le cadre de l’étude environnementale et des mesures compensatoires, le porteur de projet doit identifier des terrains de même surface et de même nature que les terrains compris dans l’emprise du projet qui devront être gelés pendant les 20 prochaines années. Plusieurs propositions ont été faites et ont été soumises au Parc Naturel Régional de la Narbonnaise par les porteurs de projet.
Le PNR devant servir de guide et de conseil aux porteurs de projets dans leurs relations avec les services de la DREAL afin de proposer des terrains qui correspondent aux attentes de la DREAL en préalable du dépôt officiel du dossier d’étude environnementale.
Le dossier d’étude environnementale comprend deux dossiers réglementaires (étude d’impact et dossier de dérogation de destruction d’espace naturel). Ces dossiers réalisés par la société Azur Environnement relèvent de la compétence du porteur de projet. En parallèle, le bureau d’étude GAXIEU prépare le dossier de Déclaration de Projet pour le compte de la municipalité qui comprend également une étude environnementale qui sera traduite dans le PLU.
Les porteurs de projets attendent un soutien de la mairie pour activer les dossiers :
– Après le dépôt officiel du dossier d’étude environnementale prévu pour fin octobre par le bureau d’études Azur Environnement, la mairie devra contacter les services de la DREAL pour activer l’instruction du dossier avec l’aide du Député. Le BE Azur Environnement est chargé d’envoyer un mail pour avertir la mairie du dépôt du dossier.
- Rencontrer le Sous-Préfet avec les porteurs de projet
- Programmer une rencontre avec la Présidente du Département pour l’accès au projet (route et rond-point)
- Se renseigner sur l’obligation de défrichement
Objectif : dépôt du permis de construire au 1er trimestre 2022.
- RAPPORTS ACTIVITES GN :
Monsieur Le Maire informe le Conseil que plusieurs rapports du GRAND NARBONNE sont disponibles sur le site du GN.
Monsieur Le Maire invite les élus à prendre connaissance des différents rapports.
- RETOUR RENCONTRE ABF DU 04/10/2021 – PROJET BOURG CENTRE
Monsieur Le Maire indique au Conseil que Monsieur LELIEVRE, ABF, était en déplacement sur la Commune le 4 Octobre dernier dans le cadre du projet d’aménagement du cœur de ville.
Cette visite a été très positive et nos projets de revalorisation du centre bourg ont été très appréciés par Monsieur l’ABF.
Prochaine étape : le Maitre d’œuvre modifie quelques points du projet en fonction de quelques préconisations de Monsieur l’ABF.
Objectif : Fin novembre, présentation du projet au public lors d’une réunion publique.
- TERRITOIRE ZERO CHOMEURS :
Aucune information à ce jour sur ce dossier, nous avions rencontré MME PALOU référente du dossier au Lab. ODYSSEA le 13 septembre dernier, des documents devaient nous être transmis ……Aucune information à ce jour.
Séance levée 20 H30
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 19/10/2021