PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08/07/2025

 

 

Présents:

 

FAURAN-FORGU ES-LECOCQ-PUJOL-TOMAS-VARO-CASTRO-SENEGAS-PANO-KHALKHAL-MAS-GALI NIE

 

Absent excusé : MME ESTALLES – M. MARTROU Formant la majorité des membres en exercice.

Absents:

 

DENTY-COURTIEL -DOSTES-CALAMEL- FINIZIO

 

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil. a dénommé 12 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.

 

 

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du lourde la séance.

 

 

 

• Convention : convention DSI 2025

 

• Convention : convention servitude de passage parc renouvellement Corbières Maritimes

 

 

• Urbanisme: Acquisition terrain Consorts LEVESQUE

 

 

• Urbanisme : avis PLU Leucate

 

• Finances : DM

 

• GRAND NARBONNE: Avis sur le proiet de création de la ZAC des CABANES et étude d’impact

 

 

• Questions et informations Diverses

 

DELIBERATIONS

 

11-  Convention: convention DSI 2025

 

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, pendant la saison estivale, un peloton de gendarmerie DSI intervient dans certaines communes de l’arrondissement de Narbonne.

L’objet de la convention est de répartir les charges entre les communes qui bénéficient de leur service du O1/07/2025 au 31/08/2025, et le montant incombant à la commune de La Palme s’élèverait à l l 00 €.

 

1. Le Maire demande à l’assemblée de délibérer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,

• APPROUVE ladite

 

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.

 

 

La Société « EG CORBIERES-MARITIMES » va renouveler le parc éolien de SIGEAN . Des études de faisabilité techniques et environnementales réalisées sur le terrain depuis 2016 ont permis de déposer une demande d’autorisation administrative.

 

ENGIE GREEN FRANCE a obtenu en date du 13 janvier 2023 l’arrêté préfectoral n°DREAL-UID1 l/66-C3- 2023-011 autorisant le remplacement des 10 éoliennes existantes par 10 nouvelles éoliennes, de type ENERCON E-82 de 3 MW unitaire et 110 mètres en bout de pale. L’arrêté préfectoral est purgé de tous recours à la date de signature de la présente délibération.

 

La Société« EG CORBIERES MARITIMES» exploitera le projet Renouvellement« CORBIERES MARITIMES» en vertu d’un bail emphytéotique et de conventions de servitudes.

 

Par suite, EG CORBIERES MARITIMES souhaite :

 

2.1/ Constituer les servitudes nécessaires au parc éolien en renouvellement « Corbières-Maritimes » telle que définies ci-après :

A LA PALME (11480) appartenant à la commune et cadastré tel Que:

Section	Numéro parcellaire	Lieu-dit	Contenance
A	1613	Garrigues Hautes	07ha 53a 34ca

 

A PORT-LA-NOUVELLE (11210) appartenant à la commune et cadastré tel que:

Section	Numéro parcellaire	Lieu-dit	Contenance
BI	18	Garrigues Hautes	16ha 44a 48ca
BI	20	Garrigues Hautes	02ha 79a 26ca

 

La convention de servitudes sera consentie pour une durée égale à celle du bail emphytéotique pour l’exploitation du parc éolien Renouvellement« Corbières-Maritimes».

 

Les servitudes constituées sont les suivantes savoir :

• une servitude réelle, apparente et discontinue de passage tous usages ;
• une servitude réelle d’absence d’obstacles contre le vent, non aedificandi et non altius

 

tollendi.

 

L’ensemble des droits et obligations ainsi que la nature et le contenu des servitudes est détaillé dans le projet d’actes transmis préalablement à la réunion du présent Conseil.

 

Les servitudes sont consenties moyennant le versement :

 

• D’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de CINQ MILLE EUROS (5000€) dans les 60 jours suivant la signature de l’acte authentique de constitution de servitudes;

 

ET

• D’une indemnité annuelle globale et forfaitaire d’un montant de MILLE EUROS (1 000€) à la date anniversaire du premier paiement,

 

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, 1° et 6° et suivants; Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le projet d’implantation sur le territoire de la Commune porté par la société EG CORBIERES MARITIMES ;

 

Vu le projet d’acte de constitution de servitudes avec la Société EG CORBIERES MARITIMES transmis préalablement et dont le Maire a donné lecture ;

 

Considérant l’intérêt pour la collectivité de favoriser le développement des énergies renouvelables ;

 

Après avoir délibéré ;

 

Décide à l’unanimité des membre présents ou représentés d’autoriser Monsieur Le Maire à:

 

• Signer la résiliation du commodat avec la Société ENGIE GREEN FRANCE;

 

• Signer l’acte     authentique     devant    notaire    contenant     Constitution   de    servitudes pour      le renouvellement avec la société EG CORBIERES-MARITIMES;

 

• Signer tous documents et actes nécessaires aux travaux de démantèlement et de renouvellement du parc éolien et la réalisation de l’ensemble des actes susmentionnés.

 

 

 

 

18 h 15 – MME Laura DENTY prend place au conseil. Les élus sont au nombre de 13.

 

 

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières,

 

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux

 

 

acquisitions amiables,

 

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

 

Considérant     l’intérêt public de l’acquisition        foncière de la parcelle 3430, section B , aux fins d’aménagement de parking et de sécurisation d’accès à l’école.

 

Considérant que cette acquisition reste inférieure au seuil de consultation obligatoire de France Domaine fixé à 180 000 € hors droits et taxes.

 

La commune de LA PALME souhaite se porter acquéreur de gré à gré de la parcelle 3430, section B d’une contenance de 480 m2.

 

Le prix de cession convenu et accepté par les Consorts LEVESQUE, propriétaires est de 65 000 € soit en toutes lettres soixante-cinq mille euros.

 

Cette acquisition est réalisée via l’agence immobilière CIGAL’HOME -1 Place de La République 11480 LA PALME.

La commission de l’agent immobilier est de:  7000 € soit en toutes lettres sept mille euros

 

Mathieu SENEGAS souhaite connaitre le prix au M2.

 

Lionel GAL/NIE demande si le prix de 150 € du M2n’est pas un peu élevé.

Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit d’un terrain constructible, qui se situe face à l’école et qui va permettre de sécuriser l’accès à l’école.

 

 

1. Le Maire demande à l’assemblée de délibérer.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,

 

DONNE son accord pour l’acquisition de la parcelle 3430, section 8, d’une contenance de 480 m2 , au prix de 72 000 €.

 

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant le Premier Adjoint, Monsieur Henri FORGUES, à

accomplir toutes les diligences pour aboutir à la vente de gré à gré , dite amiable ,

 

HABILITE Monsieur Le Maire, ou son représentant au nom et pour le compte de la Commune de LA PALME, à signer toutes les pièces et tous les actes nécessaires à la réalisation de cette transaction.

 

DIT que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.

 

DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition seront ouverts au budget de la commune 2025

 

–     CHARGE l’étude de Maitre FOURCADET, notaire à Port La Nouvelle de ladite transaction

 

• Urbanisme : avis PLU Leucate

 

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que la commune de LEUCATE a arrêté son Plan Local d’Urbanisme et va le soumettre à enquête publique.

 

En tant que commune limitrophe, la commune de LA PALME est consultée sur ce projet. La commune a reçu le 05/05/2025 une clé USB contenant toutes les pièces du dossier.

 

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ce projet de P.L.U. conformément à l’article 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Lionel GALINIE indique à l’assemblée que la procédure de révision du PLU de la commune de Leucate est un modèle pour lequel la Commune de LA PALME pourrait s’inspirer.

Lionel GALINIE trouve que le dossier de révision est bien détaillé et la commune de Leucate a bien œuvré dans la communication de cette procédure auprès des citoyens leucatois.

 

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,

Après examen du projet, en particulier les secteurs limitrophes, le conseil municipal n’émet aucune observation sur le projet et donne donc un avis favorable sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LEUCATE.

 

Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires

 

• Finances: DM

 

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de budgétiser les travaux de réfection des trottoirs avenue de la Mer. Il précise que ces travaux font suite à ceux du Grand Narbonne effectués sur le réseau d’assainissement. Il propose donc la décision modificative n°1 au budget communal indiquée dans le tableau ci-après:

 

Objet			Décision modificative		observations
			articles	montant
DEPENSES INVESTISSEMENT
TRAVAUX DE VOIRIE			231/23/62	+ 48.000,00€
RECETTES INVESTISSEMENT
SUBVENTION ETAT SECURISATION ENTREE VILLAGE FCTVA			1321/13/62 10222/10	+ 38.000,00€ + 10.000,00€

 

1. le Maire demande au conseil de se prononcer

 

Monsieur Le Maire précise à l’assemblée que cette décision est justifiée par les travaux de l’entrée de ville (avenue de la mer).

Monsieur Le Maire ajoute que le CD11 procédera à la réfection de la voirie de l’avenue de la mer et la

commune se chargera des trottoirs.

Lionel GALIN/E trouve regrettable que la réfection de la voirie de l’avenue de la mer n’ait pas été faite sur la totalité.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,

Approuve la décision modificative mentionnée ci-dessus.

 

 

18 h 30- MME Marie José DOSTES prend place au conseil. Les élus sont au nombre de 14.

 

Dans sa lettre en date du 27 mai 2025, Monsieur le Président du Grand Narbonne – Communauté D’Agglomération, a sollicité la commune de LA PALME pour avis, conformément à l’article

L.122-1 du code de l’Environnement dans le cadre de la procédure d’élaboration du dossier de création de la ZAC« Les cabanes» et de l’étude d’impact afférente.

Ce projet, situé sur la commune de La Palme, le long de la RD 6009 et englobant une partie de la zone urbanisée des cabanes s’inscrit dans le cadre de la politique de développement économique et d’aménagement au sein de l’espace communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

 

Il a pour but notamment de faire disposer d’une offre foncière stratégique et attractive en vue de l’implantation ou du développement d’entreprises créatrices d’emplois. Ce projet d’aménagement de Zone d’Aménagement Concerté« Les cabanes», permettrait de jouer en outre le rôle d’arrière-port du port de commerce de Port-La Nouvelle dans le droit fil des recommandations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dont il serait le prolongement complémentaire logique et à terme indispensable.

 

Il permettrait également d’étoffer l’offre sur des filières émergentes et stratégiques à fort potentiel pour la région Occitanie (éolien offshore, hydrogène) ou encore sur des projets liés à l’économie circulaire.

La surface d’emprise opérationnelle est d’environ 33,1 ha.

 

L’emprise potentielle de la zone ne comprend aucun site Natura 2000.

 

Monsieur Le Maire indique au conseil qu’actuellement, le projet n’est pas compatible avec le PLU de la commune et notamment avec le zonage agricole car la création d’une ZAC n’est pas considérée comme d’intérêt public.

Monsieur Le Maire précise que le PLU de La Palme est en cours de révision et sera modifié pour permettre l’implantation de la zone d’activité.

 

Henri FORGUES explique le projet de future ZAC de cabanes et rappelle que cette ZAC est stratégique et est considérée comme l’arrière-port de Port La Nouvelle.

Henri FORGUES ajoute que les études sont favorables pour la création de cette ZAC et préciser que la société d’économie mixte ALENIS est en cours de recherches de terrains ou de vignes pour assurer les mesures de compensation.

Lionel GALINIE demande si les terrains compensés seront acquis par voie amiable ou bien par expropriation.

Henri FORGUES précise que les terrains compensés ne sont pas obtenus par voie d’expropriation.

 

Mathieu SENEGAS trouve regrettable que le dossier d’étude d’impact n’ait pas été envoyé au préalable

aux élus et qu’il faille attendre le jour du vote pour en prendre connaissance.

 

Henri FORGUES ajoute que ce projet de ZAC devrait être un projet d’intérêt régional. Un groupe d’élu est interpellé par le paragraphe suivant:

<1 Le projet de ZAC n’est pas une construction/ installations d’intérêt public ( … )L’aire d’étude immédiate

intercepte 4 zonages du PLU de La Palme. Le projet n’est pas compatible avec le PLU de La Palme et notamment avec le zonage agricole car la création d’une ZAC n’est pas considérée comme d’intérêt public.”·

Henri FORGUES a clarifié ce point en contactant par téléphone le Directeur d’ALENIS qui a précisé que de nature une ZAC, – et pas forcément celle-ci-, n’est pas reconnue d’intérêt général.

Monsieur TEIXEIRA a ajouté que par la suite un dossier d’utilité publique allait être constitué afin de justifier son utilité publique.

 

Les élus souhaitent toutefois que soif complétée l’avis avec la mention suivante : “sous réseNe que la ZAC soif reconnue d’utilité publique JJ.

 

Lionel GAL/NIE souhaite préciser que le 17 juin dernier, la loi de simplification de la vie économique a été votée à l’Assemblée nationale.

Lionel GAL/NIE explique que dans cette loi, sont prévues un certain nombre de dispositions relatives au

ZAN.

Il ajoute que les projets considérés comme” d’intérêt national majeur” , mais aussi” d’intérêt communal majeur” ou” d’intérêt intercommunal majeur” sortent du décompte du ZAN.

Lionel GAL/NIE ajoute qu’il est indiqué dans cette loi, la possibilité d’ouvrir des surfaces à l’urbanisation

dans les PLU pouvant dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximal d’espaces naturels, et ce sans justification, revenant ainsi à assouplir le ZAN.

Henri FORGUES précise que le projet de la ZAC et des équipements tels que la station d’épuration ne faisaient pas partis du décompte du potentiel foncier.

 

 

Monsieur Le Maire souhaite que ce débat soif repris ultérieurement aux questions diverses dans le point

PLU.

 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,

Après examen du projet, émet un avis favorable sur le projet de dossier de création de la ZAC<< Les cabanes» et sur l’étude d’impact afférente transmise par le Grand Narbonne-Communauté d’Agglomératlon, sous réserve que la ZAC soit considérée comme d’utilité publique.

 

Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires

 

 

• Questions et informations Diverses

 

 

•          Redevance Terrasses :

 

Monsieur Le Maire indique que la redevance des ferrasses représente un gain pour la commune de 400€paran.

Sont concernés 3 occupants de la commune.

Monsieur Le Maire rappelle que le montant est calculé sur la base suivante, 5€ le m2 occupé.

Roger KHALKHAL trouve qu’économiquemenf cette redevance fait peser un poids sur les commerçants et souhaiterait une exonération compte tenu du faible montant généré pour la commune.

Un accord de principe est demandé par Monsieur Le Maire, les élus à l’unanimité sont favorables pour une exonération de cette redevance.

 

 

 

•          Déplacement PM :

 

Monsieur Le Maire précise que la police Municipale a été déplacée et se situe désormais dans les locaux de l’ancien office de tourisme.

Mathieu SENEGAS se questionne en matière d’accessibilité PMR.

Monsieur Le Maire ajoute que les personnes à mobilité réduite seront reçues, dans les locaux de la mairie.

 

•          Changement Ostéopathe :

 

Monsieur Le Maire informe les élus du départ de la commune d’Alizée FERRAND, ostéopathe. Monsieur Le Maire précise qu’elle a été remplacée par une collègue à elle, ostéopathe, MME Eloise VARLlmE, qui a repris le cabinet dans les mêmes conditions que cette dernière, à savoir un loyer mensuel de 400 €.

 

•         Maison ROCA -AP portant DUP :

 

Monsieur Le Maire indique au conseil que la procédure d’état d’abandon manifeste a évolué. L’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité a été autorisé le 17 juin 2025. La notification de cet arrêté a été réalisée aux propriétaires, certains ayant des domiciles inconnus, le courrier de notification est par conséquent affiché devant la mairie.

L’arrêté préfectoral a également été affiché à la porte de la mairie.

A l’issue d’un délai de 2 mois et après avoir consigné le montant de l’indemnité, la commune pourra prendre possession des lieux .

 

•          Jardin CALMELS :

Monsieur Le maire informe l’assemblée que le tribunal judicaire avait mis en délibéré le dossier de vente entre les consorts CALMELS et la Commune.

Le délibéré a été fixé ou 25 septembre 2025.

 

•          Travaux entrée de ville :

 

Monsieur Le Maire précise à l’assemblée que la commune va procéder, par le biais de son accord cadre voiries et réseaux divers à la réfection des trottoirs de l’entrée de ville ainsi qu’à l’aménagement du terre-plein situé à l’entrée de la commune.

Monsieur Le Maire indique qu’un promontoire sera aménagé et seront installés un pressoir avec des meules et le nom de la commune en grosses lettres, rappelant l’attachement du village à la vigne.

 

Lionel GAL/NIE se questionne sur la sécurisation de l’entrée de ville, pourquoi installer des feux

tricolores et non un rond-point.

Monsieur Le Maire rappelle que le Département n’a pas donné l’autorisation pour un rond-point. Lionel GAL/NIE souhaite connaitre les modalités de financement, et si des subventions sont prévues. Monsieur Le Maire précise que pour la sécurisation de l’entrée de ville (feux tricolores) des subventions sont prévues mais pour ce qui concerne les aménagements et embellissements du terre-plein, ces derniers ne bénéficient pas de subventions.

Le cout des travaux est de 60 000 €.

 

•          PA Plage:

 

Michel PUJOL précise que le dossier du permis d’aménager relatif à l’aménagement des aires de stationnements sur la plage du Rouet a reçu un avis favorable lors de la commission des sites et des paysages (CDNPS) qui s’est tenue le 1er juillet 2025.

Suite à cet avis , une mise a disposition du dossier au public doit intervenir.

Cette mise à disposition se déroulera du 17/07/2025 au 31/07/2025 soit une durée de 15 jours.

A l’issue de cette mise à disposition un bilan devra être dressé et pris en compte lors d’un conseil municipal.

En parallèle de l’instruction du permis d’aménager se tient l’instruction de la concession de plage auprès des services de la DDTM.

Le dossier de concession devrait être débattu lors de la prochaine CDNPS.

Ce dossier sera porté par la DDTM et devrait recueillir un avis favorable.

 

Michel PUJOL précise que nous devrions avoir un dossier finalisé pour la fin d’année.

 

Michel PUJOL ainsi que Monsieur Le Maire remercient vivement M. Le préfet, M. Le Sous-Préfet, les services de l’état ainsi que la DDTM pour leur accompagnement.

 

 

 

 

 

• PLU:

 

Monsieur Le Maire indique avoir reçu le 4 juillet, l’avocat de la Commune afin de réfléchir sur /es

premiers retours des administrés palmistes dans le cahier de concertation.

Les pistes de travail semblent être optimistes, aussi Monsieur Le Maire informe les élus qu’un groupe

de travail se tiendra le 16 septembre prochain pour traiter des points litigieux.

 

Lionel GAL/NIE souhaite qu’un retro planning soit proposé, puisqu’initialement l’arrêt du PLU devait être débattu lors de cette séance puis 11 avait été question de reporter la décision avant fin septembre.

Monsieur Le Maire précise qu’un vote arrêtant le PLU ne pourra pas intervenir avant fin septembre car le PADD risque d’être revu et que par conséquent un nouveau débat de ce dernier devra intervenir.

 

Lionel GALINIE trouve que l’échéance n’est pas adaptée car la révision du PLU se déroulera pendant le calendrier électoral.

Lionel GALINIE souhaite savoir si les administrés vont être bloqués dans leurs projets et si le PLU actuel continue bien à s’appliquer.

 

Monsieur Le Maire précise que le PLU actuel continue à s’appliquer.

Lionel GALINIE complète en indiquant que par conséquent si le PLU actuel continue à s’appliquer les terrains ne sont pas déclassés.

Monsieur Le Maire répond favorablement à cette réponse.

 

Henri FORGUES précise qu’il n’a pris connaissance des déclassements que lors de la réunion publique.

 

Roger KHALKHAL trouve que la procédure de révision a manqué de bon sens et regrette que l’avocat de la commune ne soit pas intervenu tout au long de la procédure et avant d’avoir présenté cette modification en réunion publique.

Roger KHALKHAL trouve que ce n’est pas normal qu’il y ait eu autant de déclassements.

Lionel GALINIE trouve regrettable d’attendre une réunion publique, de perdre « son sang-froid” et devoir faire appel à l’avocat de la commune.

 

Roger KHALKHAL regrette également un manque de transparence.

 

Monsieur Le Maire regrette un manque d’implication des élus et une absence des élus au réunion de travail.

Henri FORGUES précise qu’il y a eu une réunion publique et que lors de cette réunion un certain nombre de problématiques ont été relevées et que par conséquent maintenant, les élus doivent travaillés sur ces points d’amélioration.

Henri FORGUES ajoute qu’une première réunion s’est tenue après la réunion publique, avec l’avocat pour débriefer de la réunion publique et une seconde pour trouver des solutions afin de protéger les citoyens palmistes.

 

S’ensuit un débat houleux entre élus et des discussions inaudibles.

 

Lionel GALINIE souhaite que la procédure de révision du PLU soit mise en standby et étant donné que la révision du PLU est nécessaire pour inclure le projet de la ZAC, il préconise que soit mise en place

 

une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de la

ZAC.

 

Monsieur Le Maire souhaite échanger avec l’avocat de la commune sur la faisabilité de cette procédure.

 

Lionel GALINIE indique qu’il a confiance en l’avocat de la commune pour son apport juridique mais il rappelle que ce dernier n’est pas un politique.

Mathieu SENEGAS souhaite connaitre les participants à la réunion du 4 juillet avec l’avocat de la

Commune.

Monsieur Le Maire répond que seulement les adjoints avaient été conviés.

 

Michel PUJOL demande si la loi du 17 juin sur la simplification de la vie économique est toujours d’actualité et si cette dernière a bien été validée.

Monsieur Le Maire demande à Lionel GALINIE si le décret d’application est bien intervenu car à

défaut cette dernière n’est pas applicable.

Lionel GALINIE dit que la loi a été votée mais que le décret d’application n’est pas encore intervenu mais qu’il interviendra d’ici fin juillet.

Il ajoute que ce décret interviendra et que la loi sera applicable et que par conséquent, il préfère que la procédure de révision du PLU soit interrompue et opter pour la procédure de déclaration de projet emportant une mise en compatibilité du PLU pour intégrer la ZAC .

 

Michel PUJOL demande si avec cette procédure, les études environnementales doivent être repises. Lionel GALINIE répond que ces dernières ayant déjà été réalisées, il n’est donc pas nécessaire qu’elles soient reprises.

Michel PUJOL attire l’attention sur le fait que si cette procédure de déclaration de projet venait à prendre plus de temps que prévu, alors il est fort probable que les porteurs de projet s’orientent sur des territoires moins soumis à contrainte et en l’occurrence à la loi littoral.

 

Céline PANO trouve qu’il y a eu un problème dans la méthode de la révision du PLU.

Elle ajoute que le manque de communication auprès des palmistes à fait que les propriétaires ont cru que le PLU proposé était figé.

 

Mathieu SENEGAS, reproche, un manque de concertation avec les administrés.

 

Lionel GALINIE souhaiterait lire un courrier qu’il a rédigé et co signé avec Mathieu SENEGAS. Monsieur Le Maire autorise ce dernier à lire ce courrier.

 

Lionel GAL/NIE donne lecture de ce courrier intitulé” désolidarisation publique et politique “·

Lionel GAL/NIE et Mathieu SENEGAS regreffant le déroulé de la révision du PLU, le manque d’écoute et de transparence dans la procédure et la mise à l’écart des citoyens, ils souhaitent que la prochaine équipe Municipale se charge de mener la révision du PLU et souhaitent poursuivre la défense des intérêts des palmistes.

En réponse à ce courrier, Monsieur Le Maire fait part à Lionel GALINIE qu’il est regrettable que ce dernier ait été absent pendant 4 années du conseil municipal .

 

Monsieur Le Maire stoppe la séance.

 

Séance levée à 19h55

 

 

 

Maire de La Palme

La Palme,

Le 08/07/2025