PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/10/2025
Présents :
Présents : FAURAN-FORGUES-DENTY- LECOCQ-COURTIEL-PUJOL-TOMAS- VARO- MARTROU- DOSTES-PANO-MAS-SENEGAS-GALINIE
Procuration Nathalie ESTALLES à Céline PANO
Procuration Philippe CALAMEL à Mathieu SENEGAS
Procuration Roger KHALKHAL à Lionel GALINIE
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : CASTRO
Absents : FINIZIO
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.
- Sécurité – Mise à jour Plan communal de sauvegarde
- GRAND NARBONNE – rapports annuels
- Finances – subvention exceptionnelle « pour le sourire d’un enfant »
- Finances – Convention de financement relative au projet de sécurisation de l’entrée de ville
- Finances – DM
- Questions et informations Diverses
DELIBERATIONS
- Sécurité – Mise à jour Plan communal de sauvegarde
| Vu les dispositions de l’article n°13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son décret d’application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
Vu les dispositions de l’article n°11 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Monsieur le Maire rappelle que :
Le plan communal de sauvegarde est de la compétence de la commune, il définit sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien à la population au regard des risques naturels et technologiques connus recensés dans le dossier Départemental des risques Majeurs.
Le plan communal de Sauvegarde, réalisé par la commune, doit être révisé à minima tous les cinq ans ; ce document mis en œuvre par le maire est transmis au préfet du département et organismes associés Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) -Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR).
Depuis sa création, le SMMAR aux côtés des services de l’Etat et en collaboration avec le Département de l’Aude, le Département de l’Hérault et des SDIS11 et 34, a porté l’animation et la maitrise d’ouvrage de plus de 246 Plans Communaux de Sauvegarde. Fort de ces résultats et du retour d’expérience des crues d’octobre 2018, décembre 2019, janvier et mai 2020, le SMMAR a souhaité poursuivre et intensifier cette politique d’appui aux communes pour l’élaboration et la révision des PCS.
Le SMMAR a obtenu un accord financier de l’Europe et des Départements, pour accompagner à hauteur de 80% l’élaboration ou la révisions des PCS sur le risque inondation ; la part d’autofinancement est à la charge de la commune.
Le SMMAR dans le cadre de cette mission a contractualisé un accord cadre à bon de commande avec le groupement PREDICT Services – BRL Ingénierie – Cyprès afin d’apporter un service et un appui logistique aux communes pour la réalisation ou réactualisation de leurs PCS.
Conformément au marché passé entre le SMMAR et le groupement PREDICT Services – BRL Ingénierie – Cyprès, les missions et le montant des prestations pour la révision du PCS de la commune seront conformes à la grille d’évaluation financière jointe à la présente délibération.
Monsieur Le Maire précise que cette demande de mise à jour de PCS est souhaitée par les services de la Préfecture suite aux incendies importants de cet été sur notre territoire. Il ajoute qu’avec l’appui du SMMAR, la commune pourra bénéficier d’une tarification intéressante. Mathieu SENEGAS souhaite connaitre la dernière mise à jour du PCS. Monsieur Le Maire répond que le PCS a été mis en place en 2013 et qu’une actualisation des référents à été réalisée en 2020. Lionel GALINIE souhaite savoir si le SMMAR se chargera de l’étude. Monsieur Le Maire précise que le SMMAR sera accompagné du cabinet PREDICT. Mathieu SENEGAS demande si la commune dispose du DICRIM et Lionel GALINIE souhaite savoir si la commune dispose toujours du système de téléalerte. Monsieur Le Maire précise que le service fonctionne toujours et que près de 400 familles – sur la base du volontariat – sont référencées. Mathieu SENEGAS souhaite savoir s’il existe un PICS (plan intercommunal de sauvegarde) . Monsieur Le Maire répond par la négative.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Approuve la décision du SMMAR d’appuyer les communes pour l’élaboration ou la révision des Plans Communaux de Sauvegarde,
– Accepte d’engager la commune dans cette démarche d’élaboration ou de révision du PCS,
– Approuve la participation financière de la commune au dispositif porté par le SMMAR : « ACCOMPAGNEMENT DES ELUS DU BASSIN VERSANT DE L’AUDE A LA GESTION DU RISQUE INONDATION : Mise en œuvre et révision des PCS à l’échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu »,
– Accepte de verser au SMMAR la part d’autofinancement restante de la mission selon la grille d’évaluation financière jointe à la présente délibération
– Autorise le SMMAR à émettre un titre de recette à la commune correspondant à la part d’autofinancement restante, déduction faite des subventions
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| 2- GRAND NARBONNE – rapports annuels
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| L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement,
L’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
La collecte et le traitement des déchets ménagers, la collecte sélective et la gestion des déchetteries, et prestations diverses sont présentés.
Ces rapports annuels ont été présentés au Conseil Communautaire du Grand Narbonne lors de sa séance du 18 septembre 2025.
M. Le Maire demande à l’assemblée de prendre acte des rapports.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Prend connaissance des rapports
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Monsieur le Maire fait part au conseil de la requête adressée par courrier par la nouvelle association « POUR LE SOURIRE D’UN ENFANT », concernant une demande de subvention pour réaliser les actions suivantes : organisation d’un raid humanitaire et écologique au Maroc.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de verser la somme de 300 € à la nouvelle association « POUR LE SOURIRE D’UN ENFANT ». Cette somme sera imputée à l’article 65748.
Céline PANO souhaite savoir pourquoi la demande de subvention arrive maintenant et pourquoi cette demande de subvention n’a pas été prévue avec les autres demandes de subventions aux associations communales. Monsieur Le Maire précise que le Raid intervenant en mars, la Présidente de l’association a probablement dû préférer transmettre sa demande sur la fin d’année.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Approuve la décision d’attribution de subvention sur le budget 2025 pour un montant de 300 €.
Monsieur le Maire explique que le Conseil Départemental concourt à l’aménagement du territoire, au maintien des services publics à la population, au développement social, culturel, à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie. Le Département exerce sa compétence par la mise en œuvre de ses propres actions, par les dispositifs d’aide aux collectivités.
Il convient d’organiser les modalités d’attribution et de versement, par le CD 11, d’une aide financière au titre de l’année 2025, à la commune de LA PALME avec la mise en place d’une convention financière.
Le montant de cette aide s’élève à 42 750€ pour le projet de sécurisation de l’entrée du village.
Lionel GALINIE souhaite connaitre le cout global de travaux. Monsieur Le Maire précise que le cout global des travaux de sécurisation est de 190 000 €. Monsieur Le Maire indique que les travaux ont été subventionnés à hauteur de 67.5% et se félicite d’un tel accompagnement financier par les différents partenaires institutionnels.
Monsieur Le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
– AUTORISE la signature de la convention portant attribution d’une aide par le CD11 pour le projet de sécurisation de l’entrée du village ;
– AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de budgétiser la subvention notifiée par le CD 11 pour financer les travaux de sécurisation d’entrée du village. De plus Monsieur Le Maire indique que suite à la demande du Service de Gestion Comptable il y a lieu de régulariser les prévisions budgétaires relatives à la consignation des sommes pour la future acquisition du terrain « Calmels » ainsi que de la maison « Roca ».
Il propose donc la décision modificative n°2 au budget communal indiquée dans le tableau ci-après :
Lionel GALINIE précise que par conséquent dans le budget la ligne correspondant aux 288 000 € n’était pas prévue. Jean Marc CATHALA, DGS, indique qu’effectivement la ligne des 288 000 € n’était pas prévue au budget, d’où l’objet de la décision modificative. Henri FORGUES souhaite rappeler qu’avec cette somme consignée, la commune avait une capacité d’autofinancement (CAF) trop importante, le fait de procéder à cette bascule de section de fonctionnement en investissement va permettre de rétablir la capacité d’autofinancement de la commune.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Approuve la décision modificative mentionnée ci-dessus.
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| 6- Questions et informations Diverses
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- Jardin CALMELS :
Monsieur Le Maire souhaite informer le conseil de la décision du tribunal judiciaire de Narbonne du 25/09 dernier qui a débouté la commune de sa demande de procéder à la vente du terrain CALMELS au bénéfice de la commune.
Lionel GALINIE souhaite connaitre les raisons.
Monsieur Le Maire indique que la commune avait reçu une demande de préemption pour une vente entre un tiers et les consorts CALMELS, que le conseil municipal avait souhaité que soit mis en œuvre cette préemption.
Si la procédure de préemption a bien été conforme, il en est ressorti qu’un des indivisaires n’avait clairement pas donné son accord expresse au notaire pour vendre ce terrain, annulant par conséquent la transaction initiale et rendant ainsi caduque la procédure de préemption.
Lionel GALINIE souhaite connaitre le projet pour ce terrain.
Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit de le conserver en poumon vert, il ajoute que l’architecte des bâtiments de France apprécie les « jungles urbaines ».
Lionel GALINIE souhaite savoir si dans le nouveau PLU, il est prévu que le terrain soit toujours constructible ou en zone verte.
Monsieur Le Maire précise que le terrain CALMELS reste un terrain constructible et il ajoute qu’il n’est pas question de spolier la famille CALMELS.
Lionel GALINIE souhaite savoir si ce projet de jardin public est toujours maintenu ou abandonné.
Monsieur Le Maire précise que le projet n’est toujours pas abandonné.
- PLU -réunion personnes publiques associées :
Monsieur Le Maire se félicite de la réunion PPA qui s’est tenue le 22/10, et souhaite préciser que le Directeur de l’aménagement du territoire du GRAND NARBONNE ainsi que la représentante de la DDTM ont indiqué que le futur PLU de la commune de LA PALME était un PLU exemplaire.
Céline PANO, ajoute que le principal est qu’il plaise aux Palmistes.
Monsieur Le Maire indique que si le conseil avait écouté l’opposition, il aurait fallu arrêter l’élaboration du PLU ou la future ZAC des Cabanes.
Monsieur Le Maire précise que pour l’OAP de la caserne, les services de l’état ont bien rappelé que les sursis à statuer sont essentiels.
Lionel GALINIE souhaite indiquer qu’il est nécessaire de mesurer les risques et bénéfices avant de se lancer dans des actions qui pourraient exposer la commune à des contentieux importants financièrement.
Lionel GALINIE trouve que le déroulé de la révision du futur PLU n’est pas une exemplarité.
Monsieur Le Maire indique que si la procédure de révision du PLU est stoppée, cela représente une perte de 70 000 € pour la commune et à cela devra s’ajouter une nouvelle consultation pour un nouveau bureau d’étude et un nouveau montant d’honoraires.
- Concession de plage :
Michel PUJOL souhaite préciser qu’avant de commencer le conseil municipal, il a reçu un appel de la DDTM, qui a donné un avis favorable à la concession de plage.
La prochaine étape étant celle de l’enquête publique.
- Question de Céline PANO :
Céline PANO a été interpellée par une annonce de recrutement pour un poste de secrétaire générale, catégorie A, à la mairie.
Elle souhaite avoir des informations à ce sujet.
Monsieur Le Maire précise que le poste était vacant, et qu’il doit permettre une nomination en interne.
- Question de Caroline MAS :
Caroline MAS souhaite savoir si les travaux d’entrée sud de ville sont bien prévus.
Monsieur Le Maire précise que les travaux de sécurisation vont intervenir prochainement.
Lionel GALINIE souhaite connaitre le cout global du projet d’aménagement de l’entrée.
Monsieur Le Maire précise et rappelle pour la seconde fois que le cout des travaux est de 50 000€.
- Question de Mathieu SENEGAS :
Mathieu SENEGAS souhaite savoir si Monsieur Le Maire avait réfléchi à sa proposition d’octroyer une subvention exceptionnelle à Damien JALABERT, propriétaire de la ferme avicole à Sigean qui a été sinistré par les incendies de cet été.
Monsieur Le Maire indique qu’il a examiné sa demande et que verser une telle subvention est illégale.
Monsieur Le Maire précise que si une subvention a un caractère économique (aide à une exploitation sinistrée), elle est alors interdite car réservée à l’Etat et à la Région et si la subvention est d’ordre social (personne en difficulté financière suite au sinistre), l’aide est territorialement limitée au périmètre communal et donc à ses habitants.
Monsieur Le Maire souhaite ajouter que la commune de LA PALME a quand même aidé techniquement Damien JALABERT, en lui prêtant plusieurs camions du service technique.
Aurélia COURTIEL explique avoir contacté Monsieur Le Maire pour lui demander si la mairie avait des polybennes à prêter à Damien JALABERT car ceux mis à disposition par le GRAND NARBONNE avaient été très vite remplis.
Aurélia COURTIEL explique que la commune a mis à disposition pendant 3 jours les véhicules.
Monsieur Le Maire rappelle que lors du dernier conseil, les élus ont délibéré pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle en faveur d’Aude Solidarité et de l’AMA pour les sinistrés des incendies.
Séance levée à 18h45.
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 23/10/2025