Conseil Municipal – Compte rendu du 17/04/2025

Monsieur Le Maire rappelle que lors de sa séance du 04/10/2023, le Conseil Municipal de la commune s’est réuni en séance pour débattre sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD ) .

Compte tenu des délais inhérents à certains projets et de la volonté politique de revoir ou modifier certains de ces projets, il apparait nécessaire de mettre à jour la délibération relative au débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable prise en date du 04/10/2023, afin d’intégrer les ajustements apportés.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme ( PLU ) avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu les orientations générales du PADD modifié tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

L’article L 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme, en vigueur depuis le 22 août 2021 et applicable à la procédure en cours, le PADD définit :

1°) Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2°) Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’Etablissement Public de Coopération intercommunale ou de la Commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols, mentionnés aux articles L 141-3 et L 141-8 ou en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L 425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L 151-4, le projet d’Aménagement et de Développement Durable fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées ; que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches e les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du Plan Local d’Urbanisme et l’analyse prévue à l’article L 153-27.

Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire expose les points modifiés au PADD , qui se décline en 4 axes ;

·         Axe 1. Affirmer un caractère de village en maintenant la qualité de vie à travers les services et le vivre ensemble ;

·         Axe 2 : Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d’emplois :

Notamment dans les secteurs agricole et touristique ;

·         Axe 3 : Préserver et mettre en valeur les patrimoines, naturels et bâtis.

·         Axe 4 : Gérer les ressources naturelles et se prémunir des risques.

Axe 1 : Affirmer un caractère de village en maintenant la qualité de vie à travers les services et le vivre ensemble :

·         Ajustement démographiques suite dernier recensement de la population

·         Prise en compte des avancées des études de la future station d’épuration

Axe 2 :  Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d’emplois :

notamment dans les secteurs agricoles et touristique :

·         Abandon du projet de centre de soins

Axe 3 : Préserver et mettre en valeur les patrimoines, naturels et bâtis :

·         Pas de modification

Axe 4 : Gérer les ressources naturelles et se prémunir des risques.

·         Pas de modification

Monsieur Le Maire ajoute que la modification du PADD est une actualisation des données et des cartographies qui intègrent la trame verte et bleue afin que les documents soient en conformité avec le SCOT.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Au cours de celui-ci, aucunes observations, ou questions n’ont été émises.

Le conseil municipal :

–          PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance , du débat portant sur les orientations générales du PADD modifié , proposées dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme , comme le prévoit l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme

–          DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Monsieur Le Maire ajoute que ces installations doivent respecter un principe de compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale et forestière.

Ce principe de compatibilité doit être traduit par l’identification au sein des espaces naturels agricoles et forestiers, de zones de développement prévues dans un document cadre.

Une fois ce document opposable, aucun projet de centrale solaire ne pourra se développer en dehors des zones identifiées.

Sur la Commune de LA PALME, plusieurs secteurs ont été identifiés (secteurs Caveaux et sous les Montpellières).

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis concernant le projet d’élaboration de ce document cadre en application de l’article L 111-29 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

–           Emet un avis défavorable au projet de document cadre aux motifs que les zones proposées se situent en urbanisation ou en limite de l’urbanisation.

Le conseil municipal cependant souhaite qu’une concertation soit lancée en partenariat avec la chambre d’agriculture afin de définir des zones plus appropriées.

–          Charge Monsieur Le Maire des démarches nécessaires

Vu le  Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L 5216-5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », et notamment son article 13

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite Loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et simplification),

Vu l’arrêté n°MCLI-INTERCO-2024-323 du 25 novembre 2024 du Préfet de l’Aude portant modification des compétences du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération,

Vu la délibération du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en date du 20 mars 2025,

Les lois susvisées ont impacté les intercommunalités en modifiant sensiblement l’organisation des compétences du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, notamment sur le levier de l’intérêt communautaire.

Il convient en premier lieu de procéder à un certain nombre de mises en conformité des statuts du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération par rapport à l’incidence de ces dernières lois.

Il convient également, de préciser les périmètres et contenus de compétences pour tenir compte de la jurisprudence et éviter des ambiguïtés sources de contentieux (compétences pompes funèbres, GEMAPI, eau, actions culturelles).

Il convient enfin, d’adjoindre des compétences pour tenir compte de l’évolution des problématiques auxquelles le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération est en capacité d’apporter des réponses pour optimiser l’action publique concertée sur le territoire communautaire au service de ses habitants :

·         En matière de convention territoriale globale,

·         En matière de défense extérieure contre l’incendie,

·         En matière d’enseignement supérieur.

Considérant les adaptations ci-dessus mentionnées à apporter aux statuts du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, conformes à son évolution, il sera proposé au Conseil Municipal d’adopter les statuts modifiés, tels que proposés par la délibération du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en date du 20 mars 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

A l’unanimité,

–          ADOPTE les statuts modifiés tels que proposés par la délibération du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en date du 20 mars 2025.

–          CHARGE M. le Maire de toutes les démarches nécessaires.