PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/12/2025
Présents :
Présents : FAURAN-FORGUES-DENTY- LECOCQ-COURTIEL-PUJOL-TOMAS- VARO- DOSTES- MAS-SENEGAS-GALINIE-KHALKHAL-
Procuration Nathalie ESTALLES à Lionel GALINIE
Procuration Philippe CALAMEL à Mathieu SENEGAS
Procuration Céline PANO à Roger KHALKHAL
Procuration Isabelle CASTRO à Caroline MAS
Procuration Jean Luc MARTROU à Jean Paul FAURAN
Formant la majorité des membres en exercice
Absents : FINIZIO
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénommé 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriale était remplie.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.
- Urbanisme- REVISION GENERALE DU PLU –contenu modernisé du PLU, bilan de la concertation et arrêt du PLU
- Urbanisme – convention servitude canalisation GAZ
- Juridique -convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
- GRAND NARBONNE-Convention redevance spéciale
- Acquisition terrain B 505 LE VILLAGE -CONSORTS PUGINIER
- Acquisition terrains -CONSORTS PLA SARRIO
- SIVOM- approbation des nouveaux statuts
- Finances – Participation financière aux frais d’écolage dans l’école Calandreta LO BECARUT
- Finances – DM
- Questions et informations Diverses
DELIBERATIONS
- Urbanisme- REVISION GENERALE DU PLU –contenu modernisé du PLU, bilan de la concertation et arrêt du PLU
| M. Le Maire rappelle le contexte de la mise en révision du PLU.
Par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2014, la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrite et les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis ont été définis.
Monsieur Le Maire rappelle que lors de sa séance du 04/10/2023, le Conseil Municipal de la commune s’est réuni en séance pour débattre sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Monsieur Le Maire ajoute également qu’un second débat s’est tenu lors de sa séance du 17/04/2025, afin de prendre en compte le retrait de certains projets et un dernier débat en séance du 30/09/2025.
M. Le Maire explique qu’en application de l’article L103-6 du code de l’urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du projet de PLU et qu’en application de l’article L153-14 du même code, le projet de PLU doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, avant d’être soumis à enquête publique.
M. Le Maire rappelle les objectifs de la révision du PLU :
– Le secteur des cabanes : il s’agit de requalifier le secteur des cabanes afin de redynamiser ce secteur et de définir sa vocation – Création d’une zone de hangars agricoles : il s’agit de créer une zone destinée à l’accueil de bâtiments agricoles ou viticoles sur le territoire. Cette zone devra être identifiée au regard des différents enjeux de développement : nuisance pour le voisinage, accessibilité de la zone, proximité des réseaux, impact paysager, … – Création d’une nouvelle station d’épuration : la station d’épuration est dimensionnée pour 2500 équivalents habitants mais en raison des différentes contraintes techniques de l’ouvrage, cette dernière ne peut absorber en réalité que 2000 équivalents habitants. L’accueil d’une nouvelle population conduit inévitablement à la réfection ou création d’une nouvelle station.
Ainsi que la mise en compatibilité nécessaire avec les normes juridiques supérieures.
Concernant l’application de la nouvelle codification du code de l’urbanisme : M. Le Maire précise que la partie réglementaire du code de l’urbanisme régissant le règlement du PLU a fait l’objet d’une recodification au 1er janvier 2016. Les PLU dont l’élaboration a été lancée avant le 31 décembre 2025, comme celui de la commune, peuvent au choix être menées jusqu’à leurs termes sous l’empire des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ou intégrer le contenu modernisé du PLU.
Le Conseil municipal peut décider, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté, que sera applicable au document l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Dans le cas présent, il y a lieu d’opter pour le contenu modernisé du PLU.
Concernant la concertation : M. Le Maire rappelle les modalités de concertation par la délibération de prescription du PLU du 10/07/2014 :
– Affichage de la délibération prescrivant les modalités de concertation jusqu’à l’arrêt du projet – Articles réguliers dans le bulletin municipal sur l’avancement de la procédure – 2 réunions publiques avec la population – Information régulière sur le site internet
– Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à disposition du public au service urbanisme jusqu’à l’arrêt du projet, l’équipe technique du service urbanisme se tiendra à la disposition du public pour apporter les informations nécessaires – Possibilité d’écrire au maire,
M. Le Maire présente le bilan de concertation :
· Le bulletin municipal de la commune · La mise en place d’une exposition en mairie permettant de prendre connaissance de l’avancement de la procédure · La mise à disposition pour le public d’un registre des observations leur permettant d’émettre des remarques ou de poser leurs questions au cours de la procédure. Le registre a été ouvert le 15/07/2014 , il y a eu 25 observations écrites.
· La tenue de deux réunions publiques : – Le 04/06/2025 – Le 18/11/2025
Le public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du PLU et a pu s’exprimer à travers les différentes modalités de participation retenues.
Le bilan de la concertation annexé peut donc être tiré et approuvé.
Concernant l’arrêt du projet de PLU : M. Le Maire synthétise les principales caractéristiques du PLU et rappelle qu’il comporte les pièces suivantes :
Le projet de la commune s’articule autour des axes suivants :
– Axe 1. Affirmer un caractère de village en maintenant la qualité de vie à travers les services et le vivre ensemble ; – Axe 2 : Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d’emplois : Notamment dans les secteurs agricole et touristique ; – Axe 3 : Préserver et mettre en valeur les patrimoines naturels et bâtis. – Axe 4 : Gérer les ressources naturelles et se prémunir des risques.
C’est en cet état que le bilan de la concertation peut être tiré et le projet de PLU arrêté.
Monsieur Le Maire fait remarquer à Lionel GALINIE qu’il avait émis une observation. Lionel GALINIE indique qu’il s’agissait de plusieurs observations, une première observation concerne l’implantation de l’habitation sise 169 chemin de l’étang dans la zone uebp 6 (stade ). Lionel GALINIE souhaite savoir s’il s’agit d’une erreur ou bien est-ce une volonté Municipale. Lionel GALINIE rappelle en second point son positionnement au sujet de l’OAP de la caserne, il souhaite la suppression de cette OAP car en arrêtant le PLU avec ce point cela va générer des recours contentieux importants de la part des riverains pour la collectivité.
Lionel GALINIE constate également dans le dossier la liste des emplacements réservés sur la commune, avec un emplacement réservé sur le terrain « CALMELS » en cœur de ville, Lionel GALINIE précise que si on identifie cet emplacement cela va bloquer la vente pour les propriétaires. Lionel GALINIE trouve que ce type de projet devrait être réfléchi et décidé par les palmistes.
Monsieur Le Maire indique que toutes les étapes réglementaires ont été suivies, ces observations devront être formulées, maintenant, devant le commissaire enquêteur. Monsieur Le Maire ajoute que ce soir, le PLU sera arrêté en l’état et qu’il n’est plus question de reprendre le PADD.
Lionel GALINIE précise que l’OAP n’est pas prévue dans le PADD.
Monsieur Le Maire ajoute que le projet d’aménagement de caserne serait programmé pour 2028.
Monsieur Le Maire rappelle que les élus décident pour l’intérêt général et non l’intérêt personnel et privé.
Lionel GALINIE se questionne s’il est bien opportun d’implanter un emplacement réservé sur le terrain CALMELS pour un jardin public alors qu’il en existe déjà 2 , Lionel GALINIE ajoute que ce choix devrait être laissé aux palmistes. Monsieur Le Maire répond que s’il veut gouverner les palmistes, il aura du travail. Monsieur Le Maire précise qu’il y a un conseil municipal qui est souverain, qui prend ses responsabilités et assume ses responsabilités. Monsieur Le Maire complète en précisant que les élus ne sont pas présents pour défendre les intérêts particuliers.
Monsieur Le Maire reprend les remarques de Lionel GALINIE et lui indique que la maison du 169 chemin de l’étang est en zone inondable et que ce n’est pas une erreur et Monsieur Le Maire ajoute qu’il ne prendra pas la responsabilité d’autoriser quoique ce soit sur cette parcelle vu le secteur sensible.
Lionel GALINIE suggère à Monsieur Le Maire de prendre une « camomille pour aller mieux ».
Monsieur Le Maire indique qu’il a été présent à 42 réunions du conseil municipal alors que Lionel GALINIE a été présent seulement à 2 et Monsieur Le Maire complète en indiquant avoir été présent à 17 réunions du PLU contre 0 pour Lionel GALINIE. Roger KHALKHAL ne comprend pas pourquoi Monsieur Le Maire s’énerve et trouve regrettable tout cela, il précise que sans intervention des élus dissidents et des palmistes, 7ha de constructibles auraient été déclassés aux propriétaires palmistes en arrêtant le PLU au 08 juillet comme il était question initialement.
Monsieur Le Maire précise que dans les 7 ha certains propriétaires avaient procédé aux constructions donc le chiffre n’est pas celui la .
Laura DENTY ajoute que si les élus avaient été tous présents lors des réunions, les problèmes auraient pu être mis en avant et solutionnés plus tôt.
Henri FORGUES rappelle qu’il a été présent à toutes les réunions du PLU mais qu’il a appris seulement lors de la réunion publique du 4 juin 2025 le déclassement des terrains des particuliers. Henri FORGUES ajoute qu’il y a eu prise en compte des retours des administrés lors de cette réunion, et qu’un travail de reprise a été entrepris.
Roger KHALKHAL dit que cela est faux et que quelques jours avant la réunion publique, il y avait eu une réunion ou le déclassement avait été abordé et ou il avait été rétorqué « c’est comme cela et pas autrement ».
Monsieur Le Maire met fin à ses échanges inintelligibles et demande de procéder au vote.
Mathieu SENEGAS précise qu’il s’agit de poser simplement des questions afin d’échanger et de comprendre.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, fixant les objectifs, et définissant les modalités de la concertation auprès des habitants,
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, et notamment son article 12, VI.,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-6, R.151-1 et suivants, et R.153-3,
Vu les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) débattues lors des Conseils Municipaux des 04/10/2023 ,17/04/2025 et 30/09/2025,
Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme comprenant notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), le règlement et ses documents graphiques, ainsi que les annexes,
Vu la concertation menée depuis la prescription de la révision du PLU,
Considérant la nécessité de délibérer sur l’application au document de l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,
Considérant la nécessité d’arrêter le bilan de la concertation,
Considérant que le public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du PLU et a pu s’exprimer à travers les différentes modalités de participation retenues,
Considérant que le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à cette élaboration et aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées ou directement intéressées,
Entendu l’exposé de M. Le Maire,
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A la majorité 10 voix pour et 8 abstentions,
· PRECISE qu’en application des articles L. 153-16 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération et le dossier du projet de PLU seront notifiés pour avis : – Aux Personnes Publiques Associées – Aux Personnes Publiques Consultées qui en ont fait la demande – A la Commission Départementale de la Préservation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPNAF) – A l’Autorité Environnementale
A la suite de ces consultations, le projet de PLU sera soumis à enquête publique. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois sur la commune. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
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| 2- Urbanisme – convention servitude canalisation GAZ
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| Monsieur Le Maire expose que le tracé de la canalisation de transport de gaz naturel DN 250 NARBONNE – CLAIRA (Renouvellement Narbonne-Claira) appartenant à la Société TEREGA, 40 Avenue de l’Europe – CS 50222 – 64010 PAU cedex, traverse des parcelles et/ou des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la Commune de LA PALME.
La Société TEREGA demande à la Commune de constituer une servitude de passage nécessaire à l’implantation du tronçon des canalisations et de leurs accessoires techniques dans le sol des parcelles et/ou des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la Commune de LA PALME.
En contrepartie la Société TEREGA versera à la Commune une indemnité forfaitaire et définitive de 5 434.80 euros soit en toutes lettres cinq mille quatre cent trente-quatre euros quatre-vingt centimes.
Les modalités d’institution de cette servitude de passage seront préalablement fixées par une convention, les parcelles et/ou les chemins ruraux traversés par cette canalisation sont indiqués sur le plan parcellaire communiqué par la Société TEREGA.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder tous les pouvoirs et en particulier délégation de signature pour lui permettre de signer la convention de servitude, sous-seing privé et tout document nécessaire à sa réitération par acte authentique relatifs à l’implantation de la canalisation ci-dessus désignée.
Mathieu SENEGAS souhaite savoir où se trouve la canalisation. Monsieur Le Maire précise que la canalisation se trouve derrière l’autoroute.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Approuve les termes de cette convention de servitude de passage
– Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude, sous-seing privé et tout document nécessaire à sa réitération par acte authentique devant notaire relatifs à l’implantation de la canalisation ci-dessus désignée,
– Accepte le montant de l’indemnité de servitude de 5 434.80 euros.
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M. Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du raccordement des panneaux photovoltaïques du hangar des services techniques au lieudit LE LABADOU, il convient de rédiger une convention de servitudes avec ENEDIS.
Cette dernière a pour objet de définir les droits de servitudes consentis à ENEDIS. La convention actera notamment :
– 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d’environ 10 mètres – Les bornes de repérage – Un ou plusieurs coffrets et /ou ses accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres
La convention est conclue à titre gratuit et pour la durée de vie des ouvrages.
Monsieur Le Maire précise que cette opération va permettre de réhabiliter la toiture de l’ancien hangar des services techniques avec également désamiantage.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention – Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.
Monsieur Le Maire rappelle que le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés des 37 communes membres exerçant la collecte, le tri, le traitement et la valorisation. Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé par la TEOM. Monsieur Le Maire précise qu’en complément de cette obligation, le Grand Narbonne a institué la redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilés à ces déchets ménagers, à la condition qu’ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Monsieur Le Maire présente la convention entre le Grand Narbonne et la Commune qui définit le cadre et les conditions générales d’application de la redevance spéciale aux communes. M. Le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur l’autorisation de signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– ACCEPTE la convention entre le GRAND NARBONNE et la Commune de LA PALME sur la redevance spéciale
– AUTORISE M. Le Maire à signer la convention
– PRECISE que le montant de la redevance spéciale est fixé à 2728.97 € pour l’année 2024
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,
Considérant l’intérêt public de l’acquisition foncière de la parcelle 505, section B, aux fins d’aménagement de parking.
Considérant que cette acquisition reste inférieure au seuil de consultation obligatoire de France Domaine fixé à 180 000 € hors droits et taxes.
La commune de LA PALME souhaite se porter acquéreur de gré à gré de la parcelle 505, section B d’une contenance de 80 m2.
Le prix de cession convenu et accepté par les Consorts PUGINIER, propriétaires est de 15 000 € soit en toutes lettres quinze mille euros.
M. Le Maire demande à l’assemblée de délibérer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– DONNE son accord pour l’acquisition de la parcelle 505, section B, d’une contenance de 80 m2 , au prix de 15 000 €.
– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant le Premier Adjoint, Monsieur Henri FORGUES, à accomplir toutes les diligences pour aboutir à la vente de gré à gré , dite amiable ,
– HABILITE Monsieur Le Maire, ou son représentant au nom et pour le compte de la Commune de LA PALME, à signer toutes les pièces et tous les actes nécessaires à la réalisation de cette transaction.
– DIT que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune.
– DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition seront ouverts au budget de la commune 2026
– CHARGE l’étude de Maitre FOURCADET, notaire à Port La Nouvelle de ladite transaction
18h 39 – Arrivée de Jean Luc MARTROU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, d’une correspondance des consorts PLA, en effet la famille souhaite plusieurs parcelles cadastrées A 747 et A760 au lieudit LA PACHEYRASSO. Cette acquisition pourra faire l’objet de plusieurs projets autour de la préservation de la faune et de la flore. Les parcelles concernées sont les suivantes :
· A 747 une contenance de 1360 m2 · A 760 une contenance de 570 m 2
La contenance totale est de 1930 m2.
Les consorts PLA souhaiteraient un prix d’un euro le m2 soit un total de 1930 €.
Les consorts PLA proposent de céder à la commune pour l’euro symbolique la parcelle suivante :
· F 468 une contenance de 687 m2
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Lionel GALINIE se questionne sur la pertinence d’un projet sur ces secteurs. Mathieu SENEGAS précise que ces parcelles sont inondées. Monsieur Le Maire indique que les parcelles ne sont pas inondées et que ces acquisitions permettront de protéger ces secteurs sensibles. Monsieur Le Maire ajoute que de plus en plus, il y a un accroissement d’installations type bungalows -mobil home sur des terrains dit de loisirs mais Monsieur Le Maire rappelle qu’il n’y a aucune existence juridique pour les terrains de loisirs. Roger KHALKHAL indique qu’il s’agit de la cabanisation, Monsieur Le Maire confirme et rappelle que la cabanisation est interdite.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A la majorité 12 voix pour et 6 abstentions,
– Emet un avis favorable à l’achat des parcelles A 747 et A 760 au prix de 1930 € l’ensemble et pour l’euro symbolique la parcelle F 468 – Dit que les frais relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de la commune. – DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition seront ouverts au budget de la commune 2026 – Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires ou à défaut, Monsieur FORGUES Henri, 1er adjoint. – Délègue ses pouvoirs au Maire pour engager la collectivité ou signer en son nom tout acte authentique et sous-seing privé. – Charge l’étude de Maitre FOURCADET, notaire à Port La Nouvelle de ladite transaction
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-1 et suivants, L5212-16, L5211-17, L5211-20 et L5211-5 ; Vu les statuts du S.I.V.O.M CORBIERES MEDITERRANEE fixés par arrêté préfectoral n°2019-185 en date du 22 juillet 2019 ; Monsieur Le Maire expose que, lors de la séance du Conseil syndical du 28 octobre 2025, les élus du SIVOM CORBIERES MEDITERRANEE ont approuvé à l’unanimité la modification des statuts, comprenant notamment : · La suppression de la compétence « Création, entretien et fonctionnement des crèches », · La création d’une nouvelle compétence à la carte : « Relais Petite Enfance », définie comme suit : Monsieur Le Maire rappelle que les RPE constituent un service essentiel d’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel du jeune enfant. Ils organisent notamment des temps de rencontre, d’échange de pratiques et de soutien, afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de rompre l’isolement lié à une activité exercée majoritairement au domicile. Les missions d’un RPE sont les suivantes : En complément, les RPE proposent des temps d’animation, assurés par l’animateur du RPE ou par des intervenants spécialisés (éveil musical, ateliers sensoriels ou créatifs, sorties, spectacles…). Il est rappelé que les RPE ne sont ni des lieux de garde, ni des employeurs d’assistants maternels. Les RPE peuvent être itinérants, permettant ainsi de délocaliser certaines actions et d’assurer un service de proximité. Une organisation itinérante sera étudiée afin de garantir une présence sur l’ensemble du territoire du SIVOM Corbières Méditerranée, grâce à des permanences et animations délocalisées. Monsieur Le Maire souligne que cette compétence est une compétence à la carte : chaque commune membre demeure libre d’y adhérer ou non. Il rappelle également que le SIVOM Corbières Méditerranée exerce déjà l’ensemble des compétences « Enfance-Jeunesse » pour la commune de […]. Il apparaît donc cohérent que la compétence RPE leur soit également transférée, afin d’assurer une continuité de service et une cohérence territoriale dans les politiques d’accueil du jeune enfant. M. Le Maire demande à l’assemblée de délibérer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, A l’unanimité,
– APPROUVE les modifications statutaires du SIVOM Corbières Méditerranée afin d’y inclure la compétence à la carte suivante : « Relais Petite Enfance » : création, organisation, gestion et animation d’un service de relais petite enfance à destination des assistants maternels, des gardes d’enfants à domicile et des familles, dans le respect de la réglementation en vigueur. »
– TRANSFERE la compétence Relais Petite Enfance au SIVOM Corbières Méditerranée
– CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée au S.I.V.O.M CORBIERES MEDITERRANEE et au représentant de l’Etat dans le département
– MANDATE Monsieur Le Maire pour signer tout document nécessaire à ce transfert et accomplir toutes les formalités afférentes.
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Selon les dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, modifié par la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 – article 14 : « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale, ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ses écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. »
Le cas se présente pour trois enfants domiciliés sur la commune et scolarisés à l’école Calandreta de Sigean LO BECARUT, 1 élève en maternelle et deux élèves en élémentaire.
L’école Calandreta LO BECARUT sollicite le versement du forfait communal pour ces élèves scolarisés en maternelle et en élémentaire.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune.
Pour 2024, ce forfait a été fixé à 875 € par élève de l’école publique de LA PALME.
Au total, le forfait communal pour l’année 2025 – 2026 est prévu comme suit :
1 x 875 € = 875 €
Monsieur Le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- DECIDE le versement du forfait communal de 875 € pour cet élève.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget pour 2026
| 9- Finances – DM
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Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de budgétiser la mise à jour du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des espaces publics (PAVE).
Il propose donc la décision modificative n°3 au budget communal indiquée dans le tableau ci-après :
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Objet
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Décision modificative |
Observations |
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| Articles | Montants | ||||
| DEPENSES INVESTISSEMENT
TRAVAUX AMENAGEMENTS BOURG CENTRE
DEPENSES INVESTISSEMENT PAVE |
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231/23/174
203/20/62 |
– 15.000,00€
+ 15.000,00€ |
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- le Maire demande au conseil de se prononcer
Mathieu SENEGAS souhaite connaitre l’enveloppe globale du BOURG CENTRE.
Monsieur Le Maire indique qu’elle est de 1 million d’euros.
Roger KHALKHAL regrette que ce projet n’ait pas pu commencer par un secteur plus facile à aménager.
Monsieur Le Maire indique que l’architecte des bâtiments de France avait refusé le permis d’aménager relatif à la démolition de la maison rue Michel Ange.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
A l’unanimité,
- Approuve la décision modificative mentionnée ci-dessus.
| 10- Questions et informations Diverses
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- BAIL BLANCKE
Monsieur Le Maire indique avoir reçu un courrier de Monsieur BLANCKE qui a réalisé suite à une erreur d’implantation son forage dans une parcelle communale.
Afin de régulariser cette situation, Monsieur BLANCKE bénéficiait d’un bail de 30 ans, ce dernier arrivant à échéance.
Une suite devra être réfléchie.
- Cimetière -droit à concession
Monsieur Le Maire indique qu’il y a eu lieu de ré actualiser notre délibération relative au droit de bénéficier d’une concession.
Il propose de créer une commission afin de réfléchir sur un règlement de notre cimetière.
- Festivités fin d’année
Laura DENTY indique que le spectacle de noël de la mairie pour les enfants de l’école s’est tenu le 2 décembre et près de 160 enfants étaient présents.
Le 12 décembre s’est tenu le repas des ainés avec près de 280 personnes présentes.
Le repas était assuré par le restaurant le XV à Port La Nouvelle.
Le 19 Décembre se tiendra le repas du personnel communal et le 27 décembre la fête du village .
- Question de Mathieu SENEGAS :
Mathieu SENEGAS souhaite avoir des informations concernant les dégradations de l’école.
Il souhaite savoir si une plainte a été déposée.
Monsieur Le Maire précise qu’une plainte a été déposée par Madame La Directrice et qu’il s’agissait de la casse de jeux en plastique d’une valeur de 220 €.
Monsieur Le Maire précise que ces dégradations auraient été commises par des personnes extérieures au village.
Mathieu SENEGAS se questionne sur le fonctionnement des caméras.
Monsieur Le Maire précise que les cameras ne fonctionnaient pas sur cette période suite à un dysfonctionnement technique.
Séance levée à 18h58.
Jean Paul FAURAN,
Maire de La Palme
La Palme,
Le 15/12/2025

